Pas de locataire +3mois perd on la loi scellier
FABIENNE19
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 janv. 2013 à 12:38
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A voir également:
- Pas de locataire +3mois perd on la loi scellier
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- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi scellier locataire revenus - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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flocroisic
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6 janv. 2013 à 12:38
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La durée est un peu plus longue mais vous devez prouver que vous avez fait toutes les démarches de relocation ( baisse de loyer notamment ).
voir là : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
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