Calcul des indemnités de licenciement
amourgloaréboté
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cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
mon patron et moi sommes "convenu" d'une rupture conventionnelle (à défaut d'un licenciement économique car son entreprise coulait depuis 1 an et que je souhaitais aussi partir vu les règlements anarchiques de mes salaires qui commençait à peser sur mon moral... et celui de mon banquier) mais comme il estimait "ne rien me devoir" (après 7 ans de bons et très loyaux services!) il m'a fait disparaitre des congés payés pour réduire le solde de tout compte.
Pourriez-vous me dire quel article du code du travail je peux évoquer dans la lettre que je vais lui écrire pour les réclamer, dans les 6 mois je crois?
De plus, je ne suis pas d'accord avec le calcul des indemnités de licenciement car:
- selon ma convention collective (service automobile) on ne doit pas déduire les arrêts maladies pour le calcul de l'ancienneté (sur cela nous étions d'accord...)
- mais j'ai trouvé des informations sur des forums comme quoi on ne doit pas déduire non plus les maladies pour le calcul du salaire moyen sur les 3 ou 12 derniers mois (le salaire doit être reconstitué, car il paraitrait que tout salarié (dusse-t-il avoir été malade sur la totalité de sa dernière année de contrat par exemple) a droit à des indemnités de licenciement. Pourriez-vous me confirmer l'information, le texte qui s'y rapporte, ou la loi ou la jurisprudence peut-être?
Je vous remercie beaucoup.
Amourgloaréboté
mon patron et moi sommes "convenu" d'une rupture conventionnelle (à défaut d'un licenciement économique car son entreprise coulait depuis 1 an et que je souhaitais aussi partir vu les règlements anarchiques de mes salaires qui commençait à peser sur mon moral... et celui de mon banquier) mais comme il estimait "ne rien me devoir" (après 7 ans de bons et très loyaux services!) il m'a fait disparaitre des congés payés pour réduire le solde de tout compte.
Pourriez-vous me dire quel article du code du travail je peux évoquer dans la lettre que je vais lui écrire pour les réclamer, dans les 6 mois je crois?
De plus, je ne suis pas d'accord avec le calcul des indemnités de licenciement car:
- selon ma convention collective (service automobile) on ne doit pas déduire les arrêts maladies pour le calcul de l'ancienneté (sur cela nous étions d'accord...)
- mais j'ai trouvé des informations sur des forums comme quoi on ne doit pas déduire non plus les maladies pour le calcul du salaire moyen sur les 3 ou 12 derniers mois (le salaire doit être reconstitué, car il paraitrait que tout salarié (dusse-t-il avoir été malade sur la totalité de sa dernière année de contrat par exemple) a droit à des indemnités de licenciement. Pourriez-vous me confirmer l'information, le texte qui s'y rapporte, ou la loi ou la jurisprudence peut-être?
Je vous remercie beaucoup.
Amourgloaréboté
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4 réponses
Bonsoir
A partir du moment ou une rupture conventionnelle est un accord commun, vous pouvez ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord.
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
A partir du moment ou une rupture conventionnelle est un accord commun, vous pouvez ne pas signer si vous n'êtes pas d'accord.
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371
Certes, mais un accord signé n'autorise pas à faire des choses illégales!
Mais peut-être ignorez-vous qu'un patron peut facilement faire chanter son employé, lui donner des horaires pourris, des missions débiles... et le pousser à la faute... ou le prendre au piège comme le mien l'a fait en me proposant la Rupture Conventionnelle pour L'arranger à LUI, puis en annulant son engagement lorsque moi j'avais mis en route mon départ et en me proposant de démissionner!
Merci pour votre message Caroledu92, j'attends des conseils juridiques, pas un jugement de valeur sur ce que j'ai dû accepter pour survivre (oui, il s'agit de survie là), ma situation est déjà bien assez difficile à gérer.
Je sais qu'il faut déduire le maladies de l'ancienneté, sauf que ma convention collective prévoit que non.
Lui a déduit mes arrêts maladie des mes salaires sur mes derniers 12 mois de travail pour le calcul de l'indemnité. La question est avait-il le droit de le faire? Je ne trouve rien de précis à ce sujet...
Merci.
Mais peut-être ignorez-vous qu'un patron peut facilement faire chanter son employé, lui donner des horaires pourris, des missions débiles... et le pousser à la faute... ou le prendre au piège comme le mien l'a fait en me proposant la Rupture Conventionnelle pour L'arranger à LUI, puis en annulant son engagement lorsque moi j'avais mis en route mon départ et en me proposant de démissionner!
Merci pour votre message Caroledu92, j'attends des conseils juridiques, pas un jugement de valeur sur ce que j'ai dû accepter pour survivre (oui, il s'agit de survie là), ma situation est déjà bien assez difficile à gérer.
Je sais qu'il faut déduire le maladies de l'ancienneté, sauf que ma convention collective prévoit que non.
Lui a déduit mes arrêts maladie des mes salaires sur mes derniers 12 mois de travail pour le calcul de l'indemnité. La question est avait-il le droit de le faire? Je ne trouve rien de précis à ce sujet...
Merci.
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