Taxe elevement ordures ménageres
pierrot13111
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, par le biais d'une agence je loue un appartement rez de chaussée de villa, l'appartement situé au dessus étant occupé par la propriétaire de la batisse.
en date du 28/11/2012 je recois une lettre de l'agence me demandant de regler la TEOM sans prendre soin de répartir cette derniere entre les différants occupants .
aprés contact téléphonique, l'agence declare qu"elle va me renseigner le plus rapidement possible sur la conduite a tenir.
Or en date du 10/12/2012,je m'apercois que la dite agence,en catimini,a ajouté la somme sur ma quittance de loyer que je regle par prelevement automatique.
En a t elle le droit sans me prevenir et sans avoir respecté le délais de consultation des documents relatifs aux charges qui doit etre, je crois d'un mois.
quel recours puis je engager ?
merci de vos réponse
en date du 28/11/2012 je recois une lettre de l'agence me demandant de regler la TEOM sans prendre soin de répartir cette derniere entre les différants occupants .
aprés contact téléphonique, l'agence declare qu"elle va me renseigner le plus rapidement possible sur la conduite a tenir.
Or en date du 10/12/2012,je m'apercois que la dite agence,en catimini,a ajouté la somme sur ma quittance de loyer que je regle par prelevement automatique.
En a t elle le droit sans me prevenir et sans avoir respecté le délais de consultation des documents relatifs aux charges qui doit etre, je crois d'un mois.
quel recours puis je engager ?
merci de vos réponse
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4 réponses
LRAR demandant à l'agence de procéder aux remboursement si cette dernière a prélevé des sommes que vous ne deviez pas. C'est simple La TEOM ou taxe balayage est payé par le propriétaire et la répercute sur le locataire en vertu du décret du 26/08/1987. Encore faut il que ce propriétaire justifie de la somme qui vous prend. Demandez lui la taxe foncière. Si ça se doit vous payez pour tout l'immeuble. Courage.
pierrot13111
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merci a vous
Bonsoir, sur ce même forum j'ai posé une question en rapport a la TEOM et dans les réponses on m'a indiqué que le proprio devait fournir une copie de sa taxe foncière en réclamant le règlement de cette charge, pour pouvoir vérifier...
Bonjour,
Effectivement, l'agence n'a pas respecté le délai d'un mois, applicable en location vide (article 23 de la loi 89-462).
Je suppose que vous avez une copie de la taxe foncière avec la TEOM, pour vous permettre de dire qu'on vous fait payer la totalité, ou du moins trop, de cette taxe.
Suspendez les prélèvements automatiques (le prochain est le 10/01?).
Réglez le loyer+charges selon le dernier montant précédant cette hausse injustifiée.
Envoyez une lrar à l'agence, où vous contestez le montant des charges, avec les arguments que vous avez cités , et demandez que cette nouvelle charge soit soustraite de votre décompte, et informez-la que vous suspendez le prélèvement automatique.
C'est la 1ère fois que l'agence vous demande de régler la TEOM ? Ou était-ce déjà prévu dans la provision pour charges ?
Effectivement, l'agence n'a pas respecté le délai d'un mois, applicable en location vide (article 23 de la loi 89-462).
Je suppose que vous avez une copie de la taxe foncière avec la TEOM, pour vous permettre de dire qu'on vous fait payer la totalité, ou du moins trop, de cette taxe.
Suspendez les prélèvements automatiques (le prochain est le 10/01?).
Réglez le loyer+charges selon le dernier montant précédant cette hausse injustifiée.
Envoyez une lrar à l'agence, où vous contestez le montant des charges, avec les arguments que vous avez cités , et demandez que cette nouvelle charge soit soustraite de votre décompte, et informez-la que vous suspendez le prélèvement automatique.
C'est la 1ère fois que l'agence vous demande de régler la TEOM ? Ou était-ce déjà prévu dans la provision pour charges ?
Bonjour,
En meublé, cela va dépendre de votre contrat. Par exemple j'ai été locataire d'un meublé dont le contrat disait « ll sera procédé à une régularisation des charges en fin d'exercice el la provisions sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellement engagées. Si en fin d'année les provisions versées se révèlent inférieures aux charges réelles, le preneur s'engage à rembourser, sur premier appel du bailleur, toutes les sommes qui seront nécessaires pour compenser le montant total des charges réelles et la provision sera réajustée en conséquence. ». Donc je dirais que dans mon cas, j'aurais dû payer quasi immédiatement (sans le délai d'un mois), pour autant d'avoir été d'accord avec le montant.
En location vide ou en meublé, vous pouvez toujours contester le montant des charges.
Il se peut aussi que le bailleur vous réclame cette TEOM sur les 5 années précédentes ; je vous invite alors à faire une recherche sur ces mots-clés « pourvoi 11-14174 », sans oublier que vous avez bénéficié du service d'enlèvement des déchets, et qu'entre personnes de bonne foi il est normal que vous payiez votre part.
En meublé, cela va dépendre de votre contrat. Par exemple j'ai été locataire d'un meublé dont le contrat disait « ll sera procédé à une régularisation des charges en fin d'exercice el la provisions sera réactualisée chaque année en fonction des dépenses réellement engagées. Si en fin d'année les provisions versées se révèlent inférieures aux charges réelles, le preneur s'engage à rembourser, sur premier appel du bailleur, toutes les sommes qui seront nécessaires pour compenser le montant total des charges réelles et la provision sera réajustée en conséquence. ». Donc je dirais que dans mon cas, j'aurais dû payer quasi immédiatement (sans le délai d'un mois), pour autant d'avoir été d'accord avec le montant.
En location vide ou en meublé, vous pouvez toujours contester le montant des charges.
Il se peut aussi que le bailleur vous réclame cette TEOM sur les 5 années précédentes ; je vous invite alors à faire une recherche sur ces mots-clés « pourvoi 11-14174 », sans oublier que vous avez bénéficié du service d'enlèvement des déchets, et qu'entre personnes de bonne foi il est normal que vous payiez votre part.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En locatif le prélèvement automatique est déconseillé , annulez le
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
En locatif le prélèvement automatique est déconseillé , annulez le
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