Reliquat Taxe d'ordure ménagère et facture d'eau
totilip
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 janv. 2013 à 13:57
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 5 janv. 2013 à 13:57
3 réponses
Utilisateur anonyme
5 janv. 2013 à 13:02
5 janv. 2013 à 13:02
bonjour, il aurait été bon de vous préoccuper plus tôt de la régularisation de ces charges. Et de relever votre compteur d'eau en notant la date sur un carnet, au moins vous auriez un moyen de controle.
Cependant il ne peut, légalement remonter que sur 5 ans.
Cependant il ne peut, légalement remonter que sur 5 ans.
maylin27
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5 janv. 2013 à 13:14
5 janv. 2013 à 13:14
Bonjour
le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arriere de date a date. Pour la TEOM il doit tenir sa taxe foncière a dispostion durant 1 mois après le décompte de charge (dans votre cas il doit vous présenter celles de 2008 a 2012.
pour l'eau si vous avez des compteurs individuels c'était a vous locataire de prendre a votre nom l'abonnement de l'eau comme celui de l'EDF et éventuellement du gaz. Pourquoi ne l'avez vous pas fait ???
Cordialement
le bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans en arriere de date a date. Pour la TEOM il doit tenir sa taxe foncière a dispostion durant 1 mois après le décompte de charge (dans votre cas il doit vous présenter celles de 2008 a 2012.
pour l'eau si vous avez des compteurs individuels c'était a vous locataire de prendre a votre nom l'abonnement de l'eau comme celui de l'EDF et éventuellement du gaz. Pourquoi ne l'avez vous pas fait ???
Cordialement
marmenard
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5 janv. 2013 à 13:57
5 janv. 2013 à 13:57
Bonjour
Selon le principe que l'on répond toujours a une demande d'argent d'un proprio ou ex proprio , en réponse un reco Ar dont vous gardez un double
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Il peut réclamez sur 5 ans et je doute d'une réponse positive
Selon le principe que l'on répond toujours a une demande d'argent d'un proprio ou ex proprio , en réponse un reco Ar dont vous gardez un double
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Il peut réclamez sur 5 ans et je doute d'une réponse positive
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