Droit de visite en cours de bail
titiyves
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samedi 5 janvier 2013
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5 janv. 2013 à 10:24
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2013 à 11:18
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2013 à 11:18
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3 réponses
Bonjour
En principe non ce sera l'affaire de l'EDL de son départ
Mais il ne vous est pas interdit de demander et rien ne l'oblige à accepter
En principe non ce sera l'affaire de l'EDL de son départ
Mais il ne vous est pas interdit de demander et rien ne l'oblige à accepter
Bonjour, c'est tout a fait possible... a condition de l'avoir inclus au bail sinon vous ne pouvez pas sans son accord, voici un lien qui devrait vous intéresser http://www.uncllaj.org/faq-logement/faq-proprietaire-locataire.php
Utilisateur anonyme
5 janv. 2013 à 11:18
5 janv. 2013 à 11:18
BONJOUR pour votre problème il y a une autre solution demandez une enquête a la S P A la plus proche c est votre droit il y a 6ans j'étais contrôleur a la S P A et des affaires semblables a la votre j en ai eus et meme poursuite du locataire en JUSTICE BONNE CHANCE A VOUS POUR VOTRE DEMARCHE CORDIALEMENT