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Comment contester une opposition administrative pour des PV

cosen Messages postés 2 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir à qui m'adresser et quel texte de loi mentionner pour refuser une opposition administrative envoyée à mon ancien employeur ( je n' y travaille plus) pour des amendes--PV datant de 2005 alors que nous sommes en 2012.
Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
cosen Messages postés 2 Statut Membre
 
Ces PV datent de 2005. N'Y a t il pas prescription? C'est prescrit au bout de 3 ans.
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dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 734
 
faut pas rêver , quand l'administration fiscale engage des poursuites , celà peut durer longtemps pour qu'elle arrive à faire encaisser ce qu'il lui est dû.
exemple : Yannick Noah qui est toujours en délicatesse avec le fisc pour des revenus de 1993 et 1994
0
Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 734
 
bonjour cosen

dans la vie , faut assumer
vous avez eu de PV et vous n'avez pas payé.
aujourd'hui l'administration fiscale à retrouvé des éléments vous concernant et elle s'en sert.
"" refuser une opposition administrative "" lancée par les services fiscaux , c'est comme si tu disais "" je refuse le PV , bien que je sois passé au feu rouge ""
ne soyez pas surpris , si dans quelques jours vous allez avoir des saisies sur compte bancaire
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