Résiliation prévoyance
jeanguymook
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NicoTours Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant passé ma conjointe comme bénéficiaire sur ma mutuelle (de travail), nous avons résiliés dans les 20 jours suivant l'avis d'échéance de sa mutuelle (personnelle).
Nous avons reçu un courrier nous précisant la prise en compte de la résiliation pour la mutuelle mais que la prévoyance et la garantie hospi confort (chez APREVA) n'étaient pas concernés par la loi Chatel.
Je souhaitais donc savoir si nous pouvions utiliser l'article L221-17 du code la mutualité puisque nous venons de déménager. Mon interrogation se pose sur la façon de prouver que "les risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle" comme précisé dans cet article.
Un changement de domicile est-il suffisant pour résilier ou bien faut-il apporter des éléments supplémentaires et si oui lesquels ?
Cordialement
Ayant passé ma conjointe comme bénéficiaire sur ma mutuelle (de travail), nous avons résiliés dans les 20 jours suivant l'avis d'échéance de sa mutuelle (personnelle).
Nous avons reçu un courrier nous précisant la prise en compte de la résiliation pour la mutuelle mais que la prévoyance et la garantie hospi confort (chez APREVA) n'étaient pas concernés par la loi Chatel.
Je souhaitais donc savoir si nous pouvions utiliser l'article L221-17 du code la mutualité puisque nous venons de déménager. Mon interrogation se pose sur la façon de prouver que "les risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle" comme précisé dans cet article.
Un changement de domicile est-il suffisant pour résilier ou bien faut-il apporter des éléments supplémentaires et si oui lesquels ?
Cordialement
3 réponses
Bonjour,
Pour moi, votre déménagement n'empêche nullement le contrat de continuer. Il s'agit d'une mutuelle de santé n'est-ce pas ? Quelle sue soit votre adresse, vous aurez le même risque de nécessiter des soins.
"la prévoyance et la garantie hospi confort"
Quels risques couvrent ces garanties précisément ?
A vous lire...
Cordialement
Pour moi, votre déménagement n'empêche nullement le contrat de continuer. Il s'agit d'une mutuelle de santé n'est-ce pas ? Quelle sue soit votre adresse, vous aurez le même risque de nécessiter des soins.
"la prévoyance et la garantie hospi confort"
Quels risques couvrent ces garanties précisément ?
A vous lire...
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait la mutuelle frais de santé a bien été résilié en revanche ma conjointe avait également souscrit à une prévoyance garantie décès et une garantie hospi confort qui permet de compléter les remboursements santé par une indemnité forfaitaire hospitalière dans le cas d'une hospitalisation.
Ces 2 garanties ne sont pas concernées pas la loi Chatel d'où le refus d'APREVA.
En revanche dans leurs conditions générales, il est mentionné qu'avec l'article L221-17 du code la mutualité il est possible dans certains cas de résilier à tout moment. Les cas étant :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Ce que je ne comprends pas c'est comment prouver que "les risques en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle" dans le cas d'un changement de domicile par exemple.
Je ne sais pas si je suis assez clair ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
En fait la mutuelle frais de santé a bien été résilié en revanche ma conjointe avait également souscrit à une prévoyance garantie décès et une garantie hospi confort qui permet de compléter les remboursements santé par une indemnité forfaitaire hospitalière dans le cas d'une hospitalisation.
Ces 2 garanties ne sont pas concernées pas la loi Chatel d'où le refus d'APREVA.
En revanche dans leurs conditions générales, il est mentionné qu'avec l'article L221-17 du code la mutualité il est possible dans certains cas de résilier à tout moment. Les cas étant :
- changement de domicile
- changement de situation matrimoniale
- changement de régime matrimonial
- changement de profession
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle
Ce que je ne comprends pas c'est comment prouver que "les risques en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle" dans le cas d'un changement de domicile par exemple.
Je ne sais pas si je suis assez clair ?
Cordialement
Si si je comprends votre question. Mais dans le cadre des garanties encore souscrites, je ne sais pas si un simple déménagement vous permet de résilier dans ce cas.
"les risques en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle"
Cela signifie qu'à la suite du changement survenu dans votre situation, les garanties souscrites ne vous sont plus d'aucune utilité.
Mais dans votre cas, un déménagement ne rend pas inutile d'être couvert en cas de décès ou en cas d'hospitalisation. Voilà pourquoi je pense que vous ne pouvez pas résilier sur les fondements de l'article L221-17 du code de la mutualité.
Cordialement
"les risques en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle"
Cela signifie qu'à la suite du changement survenu dans votre situation, les garanties souscrites ne vous sont plus d'aucune utilité.
Mais dans votre cas, un déménagement ne rend pas inutile d'être couvert en cas de décès ou en cas d'hospitalisation. Voilà pourquoi je pense que vous ne pouvez pas résilier sur les fondements de l'article L221-17 du code de la mutualité.
Cordialement
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