Permis de conduire
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 16/10/2009 j'avais eu un retrait de permis pour alcoolémie, j'ai eu un retrait de 5 mois plus une amande de 300€.
L'infraction a été enregistré le 21/04/2010 seulement.
Je voulais savoir si c'était normal que je n'ai pas récupérer mes points a ce jour au quel cas il faut que je patiente jusqu'au 21/04/2013.
Je pensais qu'il fallait attendre 3ans par rapport au jour de l'infraction.
merci
Le 16/10/2009 j'avais eu un retrait de permis pour alcoolémie, j'ai eu un retrait de 5 mois plus une amande de 300€.
L'infraction a été enregistré le 21/04/2010 seulement.
Je voulais savoir si c'était normal que je n'ai pas récupérer mes points a ce jour au quel cas il faut que je patiente jusqu'au 21/04/2013.
Je pensais qu'il fallait attendre 3ans par rapport au jour de l'infraction.
merci
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1 réponse
Le point de depart du delais est la date de la condamnation definitive (dans votre cas jugement ou composition penale)
La législation juridique et financière évolue en permanence...