Le CSP et le délai d'acceptationRésolu

Question

Bonjour,  
Comment peut t on dans le cas présent être conforme et garder ses avantages. 
Le CSP m'a été proposé avec une échéance au 31 du mois à la date du 10. Conforme ! 
Le client demande une prolongation de contrat  de prestation de services par mes soins au 31 du mois suivant. 
Si j'accepte le CSP je ne peux honorer le contrat de travail puisque rupture de fait. 
Si je ne l'accepte pas je ne peux en profiter ! 
Alors que fait on ?

Ptifiloum · Answer

Vous faite une confusion entre votre contrat de travail qui vous lie à votre employeur qui manifestement a engagé une procédure de licenciement pour motif économique à votre encontre et le contrat de prestation de service qui lie votre employeur (et seulement lui) à un client final. 
 
D'une part le contrat de prestation de service n'est pas votre contrat de travail et n'engage pas votre responsabilité, et d'autre part, en cas d'acceptation du CSP la rupture de votre contrat de travail n'est pas une rupture de fait mais une rupture de droit et d'un commun accord. 

Bref, votre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en raison de votre acceptation du CSP, et le fait que vous ne puissiez  travailler jusqu'à la fin du contrat liant votre employeur et son client est de la seule responsabilité de votre employeur. 

En tout état de cause, le CSP vous est bien plus favorable sur le plan financier, n'engage aucune responsabilité de votre part et ne préjudicie même pas à votre liberté de contester le motif économique de votre licenciement, mais et surtout le refuser ne vous apportera rien d'autre que de perdre les avantages du CSP sans que votre employeur ne soit susceptible d'être contraint à vous verser la moindre contrepartie financière.

En tout état de cause vous pouvez librement accepter le CSP en parfaite conformité avec les règles de droit et sans avoir à vous préoccuper de la mission en cours qui n'engage que votre employeur.

Teugas · Answer

Merci pour cette réponse. 
Mais la question porte sur le délai du CSP. 
Celui ci est lié à la présentation au salarié. 
Dans le cas présent l'employeur accepte que je continue la mission  mais le liquidateur n'en a que faire. 
Le client a prolongé le contrat pour me permettre de ne pas passer par le pôle emploi et faire le lien avec une nouvelle mission. 
Je ne suis pas volontaire pour grossir la nouvelle formule d'administration du travail en France et d'ailleurs.
La question sur la forme est : peut on repousser l'échéance d'acceptation du CSP en cas de report de date d'échéance du licenciement pour prolongation de mission ?
Si oui comment ?

Ptifiloum · Answer

Et malheureusement la reponse est non il est impossible de reporter la date d'effet du CSP dans votre cas soit vous accepter et le contrat est rompu au bout de 21 jours soit vous refusez et effectuez votre preavis cependant si votre client l'accepte vous pouvez tres bien continuer la mission en tant qu'independant mais dans ce cas renseignez vous aupres du pole emploi pour voir comment ça peut se combiner avec le CSP.

Teugas · Answer

Il y a donc un trou dans la loi tout n'est pas prévu.
Merci pour votre confirmation.
Et Bonne année 2013.

Ptifiloum · Answer

Bonne année 2013 à vous aussi

Le CSP et le délai d'acceptation

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters