Proposition de rectification
Camille9491
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Modifié par Camille9491 le 2/01/2013 à 15:00
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 janv. 2013 à 15:15
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 janv. 2013 à 15:15
A voir également:
- Proposition de rectification
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Formalités et papiers
- Comment rectifier un acte de naissance ? - Forum Famille et Jeunes
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Rectification d'un acte ou perdre la nationalité française ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
elricjean2
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2 janv. 2013 à 15:11
2 janv. 2013 à 15:11
2009 était prescrite fin 2012, mais cette prescription est interrompue par l'envoi de la proposition de rectification, et ce pour une autre période de 3 ans.
Je ne vois pas le rapport entre votre retraite et une exonération des gains réalisés ???
Encore plus avec un plafond de plus-values ...
La seule exonération des cessions de valeurs mobilières qui me vient en tête, en rapport avec un départ à la retraite, est celle venant de la vente de la part d'un dirigeant de son entreprise des actions de sa boite.
Vu que vous avez utilisé plusieurs fois le même capital de 40000 euros, vous ne devez pas être dans ce cas là.
Il peut être intéressant de demander à votre "conseiller" des détails sur l'origine de son affirmation, s'il est toujours en place bien sûr :)
A moins que vous (ou lui) ayez confondu le montant total des cessions à partir duquel le résultat doit être déclaré (environ 25000 euros), et la plus-value en elle-même pour laquelle il n'y a pas de minimum.
Je ne vois pas le rapport entre votre retraite et une exonération des gains réalisés ???
Encore plus avec un plafond de plus-values ...
La seule exonération des cessions de valeurs mobilières qui me vient en tête, en rapport avec un départ à la retraite, est celle venant de la vente de la part d'un dirigeant de son entreprise des actions de sa boite.
Vu que vous avez utilisé plusieurs fois le même capital de 40000 euros, vous ne devez pas être dans ce cas là.
Il peut être intéressant de demander à votre "conseiller" des détails sur l'origine de son affirmation, s'il est toujours en place bien sûr :)
A moins que vous (ou lui) ayez confondu le montant total des cessions à partir duquel le résultat doit être déclaré (environ 25000 euros), et la plus-value en elle-même pour laquelle il n'y a pas de minimum.
jmp59
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2 janv. 2013 à 15:15
2 janv. 2013 à 15:15
Bonjour,
Livre des procédures fiscales - Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est 2009
La fin de la troisième année qui suit c'est le 31 décembre 2012. En fin d'année ils font le forcing !
Livre des procédures fiscales - Article L169
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
L'année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est 2009
La fin de la troisième année qui suit c'est le 31 décembre 2012. En fin d'année ils font le forcing !
La législation juridique et financière évolue en permanence...