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Succession non refusée dans les délais...

paulf Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2013 - 1 janv. 2013 à 20:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 janv. 2013 à 12:52
Bonjour,
est-il possible de renoncer à une succession non refusée dans le délai légal de 4 mois et dont un des biens a déjà été vendu au bénéfice de l'ensemble des héritiers ?
J'ai reçu la somme de 2500 euros suite à la vente d'un terrrain en indivision, il y a 6 ans.
Je souhaite renoncer à cet héritage suite aux mésententes qui en découlent.
Par avance, je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
2 janv. 2013 à 12:52
Il n'y a pas de délais pour refuser
mais en vendant et récupérant la somme de 2500€ vous etes considéré comme avoir accepté la succession
et on ne peut revenir en arriere
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