Donation action suivi d'un rachat de nue propriété
sylvainbg
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 3 janv. 2013 à 12:06
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 3 janv. 2013 à 12:06
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5 réponses
Bonjour,
A mon avis, il vaut mieux vendre vous-même les actions, donner la somme à votre fils qui doit déclarer ce don au fisc, votre fils achètera ensuite la nue-propriété en déclarant l'origine des deniers (cad en annexant à l'acte d'achat l'enregistrement de la donation auprès des impôts et en le déclarant dans la clause origine des fonds) le tout afin de combattre la présomption de fictivité de l'art 751 du CGI.
Bien cordialement
Gaïa
A mon avis, il vaut mieux vendre vous-même les actions, donner la somme à votre fils qui doit déclarer ce don au fisc, votre fils achètera ensuite la nue-propriété en déclarant l'origine des deniers (cad en annexant à l'acte d'achat l'enregistrement de la donation auprès des impôts et en le déclarant dans la clause origine des fonds) le tout afin de combattre la présomption de fictivité de l'art 751 du CGI.
Bien cordialement
Gaïa
sylvainbg
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2 janvier 2013
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2 janv. 2013 à 10:59
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La donation d'actions est faite suite à une très très forte plus value afin d'éviter cette plus value.
Rebonjour,
Je m'en doutais un peu mais vous ne pouvez pas gagner sur tous les tableaux, il y a un risque à acheter la nue-propriété de son ascendant sans arriver à prouver l'origine des fonds, regardez l'art 751 du CGI;
A votre décès, on peut considérer que la pleine propriété vous appartient et que l'achat par votre fils est fictif. La somme est-elle importante?
vous devriez consulter un notaire.
Je m'en doutais un peu mais vous ne pouvez pas gagner sur tous les tableaux, il y a un risque à acheter la nue-propriété de son ascendant sans arriver à prouver l'origine des fonds, regardez l'art 751 du CGI;
A votre décès, on peut considérer que la pleine propriété vous appartient et que l'achat par votre fils est fictif. La somme est-elle importante?
vous devriez consulter un notaire.
sylvainbg
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2 janvier 2013
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2 janv. 2013 à 13:45
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La somme concerne je pense 50 000 euros
Par rapport à l'article du 751 CGI il faut donc faire deux déclarations
La première la donation puis la deuxième l'achat en indiquant l'origine des fonds?
Sinon je réfléchis à un autre type de montage qui éviterait ce problème par exemple un achat d'un nouvel appartement que je ne possède pas, je finance l'usufruit et mon fils financerait l'achat de la nue propriété grâce à la donation d'actions que je lui ferai
Par rapport à l'article du 751 CGI il faut donc faire deux déclarations
La première la donation puis la deuxième l'achat en indiquant l'origine des fonds?
Sinon je réfléchis à un autre type de montage qui éviterait ce problème par exemple un achat d'un nouvel appartement que je ne possède pas, je finance l'usufruit et mon fils financerait l'achat de la nue propriété grâce à la donation d'actions que je lui ferai
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axa loic
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23 mai 2013
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3 janv. 2013 à 12:06
3 janv. 2013 à 12:06
Bonjour,
Vous pouvez tout a fait neutraliser la fiscalité des plus values si vos actions sont dans un compte titre.
Le système consiste à donner la pleine propriété des actions en remplissant le formulaire 2735 des impôts à votre fils. (Article 790 g du cgi si vous avez moins de 80 ans et votre fils plus de 18 ans puis le complément si nécessaire dans le cadre de l'abattement des 100.000 euros si vous voulez ne pas payer de droits) donc 131865 euros au total.
La banque procédera alors techniquement à la vente des actions (cession par donation) puis le jour même va créer une ligne d'achat au nom de votre fils.
Ensuite elle procédera de nouveau à la vente , cela aura pour effet d'acheter puis de vendre des titres au même cours et donc de n'avoir aucune + value.
Cette technique est tout a fait légale et ne se fait que si vous passez par un spécialiste de la banque en terme de gestion patrimoniale.
Cordialement
Vous pouvez tout a fait neutraliser la fiscalité des plus values si vos actions sont dans un compte titre.
Le système consiste à donner la pleine propriété des actions en remplissant le formulaire 2735 des impôts à votre fils. (Article 790 g du cgi si vous avez moins de 80 ans et votre fils plus de 18 ans puis le complément si nécessaire dans le cadre de l'abattement des 100.000 euros si vous voulez ne pas payer de droits) donc 131865 euros au total.
La banque procédera alors techniquement à la vente des actions (cession par donation) puis le jour même va créer une ligne d'achat au nom de votre fils.
Ensuite elle procédera de nouveau à la vente , cela aura pour effet d'acheter puis de vendre des titres au même cours et donc de n'avoir aucune + value.
Cette technique est tout a fait légale et ne se fait que si vous passez par un spécialiste de la banque en terme de gestion patrimoniale.
Cordialement
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