resiliation de bail Résolu

Question

Bonjour, 
nous sommes locataire d'un logement et avons demandé un reduction de préavis a 1 mois suite au non renouvellement du CDD de ma concubine le 26 octobre 2012.
l'Agence immobilière viens de nous envoyer un courrier donnant droit au préavis de 3 mois.
Pourquoi n'avons nous pas droit a la reduction a 1 mois et que pouvons nous faire sachant qu'on viens de trouvé une location qui nous correspond mieux et quelle est libre a partir du 1er février.... vous remerciant d'avance pour vos reponse je vous souhaite a tous une excellente année 2013

chriso11 · Answer

sachant que la demande de resiliation de bail a été demandé le 18 décembre 2012....

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    Avez vous donné votre préavis par LR AR en joignant un justificatif comme quoi le CDD était terminé ???

chriso11 · Answer

on leur a donner en main propre avec une attestation assedic....

Utilisateur anonyme · Answer

Cour de Cassation du 8 décembre 1999 N° de pourvoi : 98-10206 : La fin d'un CDD est bien considérée comme une perte d'emploi tel que tranché par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, N° de pourvoi : 98-10206.  

S'agissant de la notion de perte d'emploi, il s'agit de la perte involontaire de son emploi. D'où le maintien du délai de principe de trois mois concernant les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs à la retraite et les démissions. D'où, également, l'irrecevabilité de l'argument tenant à la seule crainte du locataire de voir son poste supprimé (Civ. 3. 21 juillet 1999). 

A contrario, le délai de préavis réduit est non seulement applicable en cas de licenciement mais encore lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, ainsi que l'a récemment précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2009 (Cass. Civ. 3e, 8 juillet 2009).

Saluons cette décision rassurante pour les titulaires de contrats de travail « précaires » et qui rejoint la position des juges du fond ayant accordé le droit au préavis réduit dans l'hypothèse où le contrat de travail à durée déterminée ou la mission d'intérim prend fin (CA Paris, 17 juin 1999 ; CA Nancy 19 septembre 2002, CA Lyon 13 janvier 2009).

Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l'exigence de loyauté. En effet, les baux, à l'instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c'est d'ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l'ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail... (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).

En conclusion, vous pouvez bénéficiez du préavis réduit. Encore une agence immobilière qui a du mal avec le droit.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous bénéficiez bien du préavis réduit. S'ils ne veulent pas vous l'accorder... ils devront aller au tribunal.
Néanmoins, sachez que seul le courrier reco A/R ou la voie d'huissier sont valables pour notifier un préavis : le votre donné en main propre n'est donc pas valable !

Margarette · Answer

Bonjour votre concubine est bien inscrite sur le bail ? Si la réponse est non c'est pour cela que le préavis a été refusé, si oui alors ils sont en tort, mais envoyez bien tout ca en lettre AR après avoir fait un double

chriso11 · Answer

bonsoir,
notre lettre redigé grâce a vos renseignement partira demin en LR AR... 
nous tenons a vous remercié pour tout vos conseils et precisions concernant notre problème. 
Vous souhaitant  a tous bonne continuation et tous nos meilleurs voeux 2013 .... :)

Padawan 7 · Answer

Bonsoir, j ai lu sur internet qu en cas de licenciement ou non reconduction de cdd, on peut ramener son préavis a 1 mois.

Resiliation de bail

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