Taxe de raccordement assainissement
vesmyr21
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BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 2 janv. 2013 à 13:36
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31 déc. 2012 à 18:52
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"la somme doit elle apparaître sur le permis de construire?" : pas forcément.
Cette taxe est définie par chaque commune ; demander à consulter la délibération qui en fixe le montant actuel.
Pour un étalement, contacter le trésorier chargé du recouvrement.
Cette taxe est définie par chaque commune ; demander à consulter la délibération qui en fixe le montant actuel.
Pour un étalement, contacter le trésorier chargé du recouvrement.
BmV
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2 janv. 2013 à 13:36
2 janv. 2013 à 13:36
Techniquement, à partir du moment où cette délibération a été prise et, comme chaque délibération, réglementairement affichée en mairie pendant deux mois, la population est censée être informée de son contenu.
Certes, c'est très mince et excessivement léger pour nous qui, de nos jours, avons l'habitude d'être informés voire sur-informés de ce qui se passe, mais aucun autre moyen n'est imposé aux mairies pour transmettre de telles décisions d'ordre général...
Certes, c'est très mince et excessivement léger pour nous qui, de nos jours, avons l'habitude d'être informés voire sur-informés de ce qui se passe, mais aucun autre moyen n'est imposé aux mairies pour transmettre de telles décisions d'ordre général...