La prescription de remboursement d'un perçu RMI

claude24 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - Modifié par claude24 le 30/12/2012 à 18:10
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 déc. 2012 à 19:58
Bonjour,
Mon problème concerne la prescription de remboursement d'un perçu RMI
Le 25 08 1999 la DDTEFP me convoque pour un examen de situation demandeur d'emploi indemnisé.
Le 18 11 1999 courrier du DDTEFP me repprochant d'avoir cumulé des allocations de chômage du 01/01/95 au 15/10/96 avec une activité professionnelle de responsabilité en qualité de gérant d'entreprise, non signalée aux services ASSEDIC.
Le 21 01 2000 ma réponse par courrier à la DDTEFP était :
Je reconnais les faits qui sont reprochés. Chômeur de longue durée, une proposition m'a été faite en 1995 de prendre la gérance d'une Ste, sans rémunération et sans activité professionnelle dans celle-ci, le temps que le repreneur investisse et relance l'activité. Une promesse d'embauche à terme m'avait été faite.
Toujours à la recherche d'un emploi. (J'ai produit des courriers de recherche d'emploi de cette époque) Le repreneur de cette Ste n'ayant pas tenu sa promesse,il a déposé le Bilan.
Dans ce même courrier j'ai demandé une remise gracieuse à la commission de recours.
Après maintes courriers d'un côté comme de l'autre et après commission, la somme réclamée par la DDTEFP est passée de 7378.84 euros à 4118.11 euros.
Le 04 07 2001 j'ai reçu un titre de la perception comme quoi j'étais redevable envers le trésor public de la somme de 4118.11 euros.
J'ai demandé un étalonnement de la dette, il m'a été accordé un échéancier de 35 mensualités de 116.47 euros.
Le 08 12 2001 j'ai renvoyé l'ordre de virement émis par trésorerie dument complété et signé et un RIB, avec un chèque pour le 1er versement de 116.47 euros.
Le chèque a bien été encaissé par la trésorerie, mais les prélèvements n'ont jamais été faits.
Le 11 04 2007 lettre de rappel de la trésorerie, comme quoi je restais redevable de la somme de 4426.01 euros. Même pas le temps de recevoir ce courrier, j'ai eu un accident m'immobilisant quelques mois (hôpital, rééducation etc.)
J'ai classé cette lettre sans donner suite.
En décembre de cette année, j'ai reçu un appel téléphonique de la trésorerie me disant qu'il avait un dossier de recouvrement et me demandant si j'étais bien redevable de cette somme.
J'ai été surpris sur le coup car je n'avais plus de souvenir, c'est en cherchant dans de vieux dossiers, que j'ai retrouvé trace de cette affaire.
J'ai développé peut être un peut trop, mais je préfère être clair.
Question : peut-il y avoir prescription sur le recouvrement des sommes, sachant que j'avais donné toute les informations bancaire pour être prélevé.

Merci d'avance
Merci d 'avance

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
30 déc. 2012 à 19:58
Bonjour,

Le 04 07 2001 j'ai reçu un titre de la perception comme quoi j'étais redevable envers le trésor public de la somme de 4118.11 euros.

Ce titre vaut jugement exécutoire..
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