La prescription de remboursement d'un perçu RMI
claude24
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Modifié par claude24 le 30/12/2012 à 18:10
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 déc. 2012 à 19:58
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nemrod18
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30 déc. 2012 à 19:58
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Bonjour,
Le 04 07 2001 j'ai reçu un titre de la perception comme quoi j'étais redevable envers le trésor public de la somme de 4118.11 euros.
Ce titre vaut jugement exécutoire..
Le 04 07 2001 j'ai reçu un titre de la perception comme quoi j'étais redevable envers le trésor public de la somme de 4118.11 euros.
Ce titre vaut jugement exécutoire..