Règlement de succession

Résolu
somps Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 30 déc. 2012 à 10:02
 somps - 1 janv. 2013 à 18:36
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il existe des contrats d'assurances qui peuvent couvrir les honoraires d'avocats dans le cadre d'une procédure de justice engagé pour une succession?
Et si c'est le cas, à qui s'adresser et comment procéder?

3 réponses

Bonjour,
Oui, ça existe, ce sont des contrats dits de " protection juridique" où il est possible d'étendre la garantie jusqu'aux litiges successoraux, matrimoniaux, fiscaux, etc. et que vous pouvez souscrire chez un certain nombre d'assureurs.

Mais bon, soyons clair : le principe de base de l'assurance est l'existence d'un aléa, c'est à dire la probabilité qu'un évènement se produise et, à vous lire, la procédure est engagée. Donc pas d'aléa.

D'autre part, ces contrats sont extrêmement restrictifs : longs délais de carence, plafonnements, l'assureur doit accepter votre démarche ainsi que votre stratégie d'attaque ou de défense, etc.
Cordialement.
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Bonjour
Ce que j'ai oublié de préciser c'est qu'actuellement je n'ai pas de procédure engagée; si vous pouvez m'indiquer quelles sont les compagnies d'assurances qui, éventuellement, font ce type de contrats, la durée des délais de carence, le plafonnement. La mienne m'a dit que ces contrats étaient absents sur le marché car ce sont des couvertures trop onéreuses à assurer.
Je vous remercie pour vos informations et vous souhaite une bonne fête de fin d'année!
Cordialement
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Les contrats dits "de protection juridique" sont bien loin d'apporter dans la pratique ce que l'on pourrait en attendre d'après les publicités en la matière.
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Bonjour,
Avez-vous connaissance de compagnies qui font ce type ce contrat, ça ne coûte rien de se renseigner sur leurs conditions, n'est-ce pas!
Bon réveillon!
Cordialement.
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Bonjour,
Il vous suffit de chercher "contrat protection juridique" sur votre moteur de recherche, vous n'allez plus savoir où donner de la tête.

Maintenant, attention, sachez lire entre les lignes. Par exemple, quand on vous dit (Crédit Agricole, enfin, Pacifica sa filiale assurance) :
"Dès votre 1er appel, vous savez si vous avez des chances d'obtenir gain de cause ou non" signifie que ce sont eux et non vous qui décidez de l'opportunité d'une action. Et que si vous passez outre, vous n'êtes pas assuré.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vous présente mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année et vous remercie de m'avoir répondue.
De toute façon je ne suis pas totalement dupe et suis consciente que nous ne maîtrisons rien avec les assurances. Mais bon je peux toujours me renseigner, j'en saurais un peu plus n'est-ce pas.
Cordialement
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