Frais de Notaire reduit TVA 1er janvier 2013

Fermé
Agathe59160 Messages postés 22 Statut Membre -  
 ignesia6907 -
Bonjour,
Avez vous quelques info sur le projet du début d année sur les frais de notaire en 2013. Nous avons signé un compromis sur une maison en fnr et mon notaire m à informé que les frais seraient revus à 5,09... Il n y a pas d exception pour les acquéreurs ayant déjà signé le compromis, nous avons même renvoyé nos offres de prêt...si nous ne pouvons rien faire, cela nous couterais 15000€ de plus... Pas prévu du tout au projet..
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3 réponses

morko Messages postés 10 Statut Membre 1
 
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition#p5977389
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Bubuchad Messages postés 24 Statut Membre
 
La discussion est supprimée !!!!!!!!

Suppression frais de notaire réduits 2013 PETITION
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition#p5977389
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ignesia6907
 
mais pourquoi cette discussion qui était la seule sur le net à nous informer à été fermée ?

en plus, mauvaise attitude de la part du site droit-finance, celà attirait du monde et donc de l'audience publicitaire
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