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Frais de Notaire reduit TVA 1er janvier 2013

Fermé
Agathe59160 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 28 déc. 2012 à 18:40
 ignesia6907 - 14 janv. 2013 à 17:51
Bonjour,
Avez vous quelques info sur le projet du début d année sur les frais de notaire en 2013. Nous avons signé un compromis sur une maison en fnr et mon notaire m à informé que les frais seraient revus à 5,09... Il n y a pas d exception pour les acquéreurs ayant déjà signé le compromis, nous avons même renvoyé nos offres de prêt...si nous ne pouvons rien faire, cela nous couterais 15000€ de plus... Pas prévu du tout au projet..
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
28 déc. 2012 à 19:11
Bonjour

A lire
Article 23 du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012, qui prévoit l'abrogation de l'article 257, I-3-2°-a du CGI. A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (le 1er janvier 2013), les particuliers ne pourront plus céder un bien immeuble en TVA mais relèveront uniquement de la TPF au taux global de 5,09 %.

++
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Réponse 2 / 3
morko Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 1
8 janv. 2013 à 12:10
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition#p5977389
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morko Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2013 1
8 janv. 2013 à 15:17
http://taximmo.fr/3eme-plfr-2012-suppression-de-la-tva-immobiliere-des-particuliers-consequences-pratiques/
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Bubuchad Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013
Modifié par Bubuchad le 14/01/2013 à 17:48
La discussion est supprimée !!!!!!!!

Suppression frais de notaire réduits 2013 PETITION
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition#p5977389
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Réponse 3 / 3
ignesia6907
14 janv. 2013 à 17:51
mais pourquoi cette discussion qui était la seule sur le net à nous informer à été fermée ?

en plus, mauvaise attitude de la part du site droit-finance, celà attirait du monde et donc de l'audience publicitaire
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