Frais de Notaire reduit TVA 1er janvier 2013 Fermé

Question

Bonjour,
Avez vous quelques info sur le projet du début d année sur les frais de notaire en 2013. Nous avons signé un compromis sur une maison en fnr et mon notaire m à informé que les frais seraient revus à 5,09... Il n y a pas d exception pour les acquéreurs ayant déjà signé le compromis, nous avons même renvoyé nos offres de prêt...si nous ne pouvons rien faire, cela nous couterais 15000€ de plus... Pas prévu du tout au projet..

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

A lire
Article 23 du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012, qui prévoit l'abrogation de l'article 257, I-3-2°-a du CGI. A compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (le 1er janvier 2013), les particuliers ne pourront plus céder un bien immeuble en TVA mais relèveront uniquement de la TPF au taux global de 5,09 %.

++

morko · Answer

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5976155-suppression-frais-de-notaire-reduits-2013-petition#p5977389

ignesia6907 · Answer

mais pourquoi cette discussion qui était la seule sur le net à nous informer à été fermée ?

en plus, mauvaise attitude de la part du site droit-finance, celà attirait du monde et donc de l'audience publicitaire

Frais de Notaire reduit TVA 1er janvier 2013

3 réponses

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