Remboursement de l' allocation logement
martinejerome
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REFLEXE67 Messages postés 112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à un différent avec mon propriétaire qui nous augmentais chaque année en l'absence d'un bail écrit, nous il lui avons réclamé le remboursement de ces augmentations en invoquant la loi du 06/07/89. Ma question est la suivante: la C.A.F peut elle me réclamer le trop perçu de l'allocation logement que j'ai reçu durant ces cinq dernières années?
suite à un différent avec mon propriétaire qui nous augmentais chaque année en l'absence d'un bail écrit, nous il lui avons réclamé le remboursement de ces augmentations en invoquant la loi du 06/07/89. Ma question est la suivante: la C.A.F peut elle me réclamer le trop perçu de l'allocation logement que j'ai reçu durant ces cinq dernières années?
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1 réponse
Bien évidement, et le propriétaire ne se fera certainement pas prier pour en d'informer la Caf, ce qui est normal. Vous ne pouvez pas gagner sur les deux tableaux le beurre et l'argent du beurre.
la Caf remonte 5 ans en arrière et demande le remboursement du trop perçu.
Bon à savoir : Un propriétaire possède un compte "propriétaire" Caf qui lui permet de mettre à jour toutes les informations de ses locataires par internet.
la Caf remonte 5 ans en arrière et demande le remboursement du trop perçu.
Bon à savoir : Un propriétaire possède un compte "propriétaire" Caf qui lui permet de mettre à jour toutes les informations de ses locataires par internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...