Succession et frais funéraires
minicookie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée en janvier 2012. Sachant que nous avons perdu notre père, nous (mes frère et moi) sommes héritiers directs. Les formalités (acte de notoriété, déclaration de succession) sont terminées depuis le 10 août 2012. Depuis octobre 2012, le notaire nous réclame notre quote part concernant la facture des Pompes funèbres en indiquant qu'il n'a plus de fonds dans sa comptabilité.
deux questions:
-a-t-il le droit de réclamer après la fin des formalités de succession?
- Dans la déclaration de succession, 1500€ ont été déduits "frais funéraires portés forfairements sans production d'un justificatif", ne doivent-il pas être déduits de la facture des Pompes Funèbres? car dans un sens c'est prélevé sur l'actif de la succession?
Merci d'avance de vos réponses éclairées,
Ma grand mère est décédée en janvier 2012. Sachant que nous avons perdu notre père, nous (mes frère et moi) sommes héritiers directs. Les formalités (acte de notoriété, déclaration de succession) sont terminées depuis le 10 août 2012. Depuis octobre 2012, le notaire nous réclame notre quote part concernant la facture des Pompes funèbres en indiquant qu'il n'a plus de fonds dans sa comptabilité.
deux questions:
-a-t-il le droit de réclamer après la fin des formalités de succession?
- Dans la déclaration de succession, 1500€ ont été déduits "frais funéraires portés forfairements sans production d'un justificatif", ne doivent-il pas être déduits de la facture des Pompes Funèbres? car dans un sens c'est prélevé sur l'actif de la succession?
Merci d'avance de vos réponses éclairées,
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2 réponses
c'est donc le notaire qui les a encaissé
Le notaire n'a jamais rien encaissé.
Je vous répète que, la législation FISCALE autorise la déduction de la somme MAXIMUM de 1500 €. dans la déclaration FISCALE de succession bien que dans la réalité les frais funéraires aient été plus importants.
Le but de cette déclaration de succession est de percevoir les droits de succession et n'a rien, mais rien de rien à voir, avec l'aspect civil de la dépense effective que les héritiers doivent supporter.
Le notaire n'a jamais rien encaissé.
Je vous répète que, la législation FISCALE autorise la déduction de la somme MAXIMUM de 1500 €. dans la déclaration FISCALE de succession bien que dans la réalité les frais funéraires aient été plus importants.
Le but de cette déclaration de succession est de percevoir les droits de succession et n'a rien, mais rien de rien à voir, avec l'aspect civil de la dépense effective que les héritiers doivent supporter.
a-t-il le droit de réclamer après la fin des formalités de succession?
S'il ne dispose plus de fonds dépendant de la succession, il est bien dans l'obligation de vous demander la somme nécessaire pour assumer le paiement de ces frais funéraires.
Comment et avec quel argent pourrait-il le faire ?
Dans la déclaration de succession, 1500€ ont été déduits "frais funéraires portés forfairements sans production d'un justificatif", ne doivent-il pas être déduits de la facture des Pompes Funèbres?
Vous mélangez tout.
Fiscalement, les frais funéraires sont admis dans la limite de 1500 €.
La réalité est tout autre.
Le montant de la facture des pompes funèbres se situe bien au-dessus de cette somme que les héritiers doivent bel et bien payer avec les fonds de la succession,et, s'ils ne sont pas suffisants avec les leurs.
S'il ne dispose plus de fonds dépendant de la succession, il est bien dans l'obligation de vous demander la somme nécessaire pour assumer le paiement de ces frais funéraires.
Comment et avec quel argent pourrait-il le faire ?
Dans la déclaration de succession, 1500€ ont été déduits "frais funéraires portés forfairements sans production d'un justificatif", ne doivent-il pas être déduits de la facture des Pompes Funèbres?
Vous mélangez tout.
Fiscalement, les frais funéraires sont admis dans la limite de 1500 €.
La réalité est tout autre.
Le montant de la facture des pompes funèbres se situe bien au-dessus de cette somme que les héritiers doivent bel et bien payer avec les fonds de la succession,et, s'ils ne sont pas suffisants avec les leurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...