Procédure de divorce lancé des le compromis de vente signé

visasport Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2012 - 27 déc. 2012 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 08:47
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel.
Mon (ex)femme et moi avons décidé de vendre notre bien immobilier avant d'avancer plus loin dans la procédure.
Actuellement nous avons signé le compromis de vente et les 7 jours de délais de rétraction sont écoulés.
De mon coté ayant trouvé un autre bien à acheter je souhaite que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible afin de signer l'acte de vente de mon futur bien.
Ma question est la suivante :
Mon avocat peut-il envoyer notre dossier au tribunal ; sachant qu'il y a un délais entre l'envoie du dossier et la convocation et faire en sorte que nous ayons notre convocation devant le juge après la vente de notre bien commun.

Merci de votre retour.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
28 déc. 2012 à 08:47
Mon avocat peut-il envoyer notre dossier au tribunal
Réponse affirmative.
Il vous suffit de le dire à votre avocat.
Il est d'ailleurs préférable de vendre cet immeuble avant le prononcé du divorce, ce qui limitera singulièrement les frais relatifs à la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques et notamment échapper au droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur du bien.
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