Procédure de divorce lancé des le compromis de vente signé
visasport
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2012 à 08:47
A voir également:
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condorcet
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Mon avocat peut-il envoyer notre dossier au tribunal
Réponse affirmative.
Il vous suffit de le dire à votre avocat.
Il est d'ailleurs préférable de vendre cet immeuble avant le prononcé du divorce, ce qui limitera singulièrement les frais relatifs à la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques et notamment échapper au droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur du bien.
Réponse affirmative.
Il vous suffit de le dire à votre avocat.
Il est d'ailleurs préférable de vendre cet immeuble avant le prononcé du divorce, ce qui limitera singulièrement les frais relatifs à la publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques et notamment échapper au droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur du bien.