Dette envers ma banque
robgirl
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27 déc. 2012 à 14:43
Gérard - 28 déc. 2012 à 11:39
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6 réponses
Il est tout de même incroyable que l'on attende de la banque un recommandé pour savoir si son compte est débiteur !
Jamais vous faites vos comptes ?
Jamais vous faites vos comptes ?
La forclusion biennale que vous évoquez est prévue par l'article L311-52 du Code de la consommation dans sa version de juillet 2010 (Loi Lagarde).
L'application n'est pas la plus simple dans votre cas, mais - à mon sens - la forclusion joue en votre faveur.
Article L 311-252 du code de la consommation
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(..)
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. »
Textes cités :
L 311-1 : « 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; »
L 311-47 « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »
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L'application n'est pas la plus simple dans votre cas, mais - à mon sens - la forclusion joue en votre faveur.
Article L 311-252 du code de la consommation
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(..)
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. »
Textes cités :
L 311-1 : « 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; »
L 311-47 « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »
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27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 15:30
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merci pour votre réponse donc pour faire simple car tout ces termes sont un peu flou pour moi car la banque me demande de payer sous huit jours sinon ils entament procedure judicaire donc moi je fais quoi je vais a cette banque pour voir et pourquoi ce montant ? jai meme pas eu de relever ou de relance pour le depassement decouvert pourvez vous a nouveau m'aider svp merci par avance
Il est évident que cette condition de la forclusion biennale qui concerne le cas d'un compte débiteur n'est pas la plus simple à gérer.
Peut être pourriez-vous simplement répondre que "cette forclusion est effective au regard du sixième alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation dans sa version issue de l'article 19 de la loi du 01.07.2010"
Il reste aussi la possibilité de faire intervenir une association de consommateurs sur la base de ce texte et des textes auquel il se réfère.
Peut être pourriez-vous simplement répondre que "cette forclusion est effective au regard du sixième alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation dans sa version issue de l'article 19 de la loi du 01.07.2010"
Il reste aussi la possibilité de faire intervenir une association de consommateurs sur la base de ce texte et des textes auquel il se réfère.
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D'accord avec toi Germain, mais en deux ans la banque pourrait se bouger un peu l'arrière-train pour récupérer des sommes qui lui sont dues !
...ça roupille là dedans !...
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robgirl
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27 décembre 2012
27 déc. 2012 à 16:49
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@ germain je ne suis pas venue là pour qu'on me juge mais qu'on m'aide merci à gérard jai preciser cela fait plus de deux ans voir 3 je crois que je suis partis de cette banque j'avais tout ferme sauf ce compte courant car j'ai demenager rapidement pour cause de separation n'ayant pas d'argent j'avais laisser ce decouvert et la banquiere la bas mavait dit que tant que l'autorasation n'est pas atteinte y'avait pas de souci et par le temps j'ai fini par oublier en meme tps je leur ai fourni ma nouvelle adresse avec le chequier et carte , ds ma banque actuelle tout est au beau fixe et je nai pas pris le risque de prendre un découvert j'essaye de faire au mieux seule avec mes deux enfants mais je suis pas la pour pleurer juste quon me renseigne des procedures car je pense que la banque pourrait se manisfester bien avant , je n'ai jamais recu de courrier de leur part ni mes releves de compte sachant que des qu'on depasse un decouvert il me semble qu'on recoit des lettres .Donc je pense qu'il m'ont bien facture ces lettres et frais j'imagine donc vais leur demander le decompte de mon compte que je n'ai pas merci comme meme à toi gerard et germain :)
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