Déménagement des meubles de la maison
any380
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La fille est tutrice ou curatrice de la seconde épouse de mon papa. Celui étant décédé et la succession non finalisée, la fille de ma belle-mère est venue avec son époux et un de leurs amis munis d'un fourgon déménager des meubles de la maison que j'ai reçue en donation partage de mon papa et dont ma belle-mère, aujourd'hui en maison de retraite bénéficie d'un droit d'usage gratuit et d'habitation personnellle. Pour ma part, je croyais que tant qu'une succession n'est pas finalisée, rien ne devait sortir de cette maison. Pouvez-vous me dire si cela est vrai et que dois-je faire dans ce cas de figure.
Merci pour vos réponses.
La fille est tutrice ou curatrice de la seconde épouse de mon papa. Celui étant décédé et la succession non finalisée, la fille de ma belle-mère est venue avec son époux et un de leurs amis munis d'un fourgon déménager des meubles de la maison que j'ai reçue en donation partage de mon papa et dont ma belle-mère, aujourd'hui en maison de retraite bénéficie d'un droit d'usage gratuit et d'habitation personnellle. Pour ma part, je croyais que tant qu'une succession n'est pas finalisée, rien ne devait sortir de cette maison. Pouvez-vous me dire si cela est vrai et que dois-je faire dans ce cas de figure.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Tant que l'évaluation des meubles n'est pas faite (évaluation au réel ou forfait ) aucuns meubles n'a à "disparaitre".
Vous dites également que ces meubles ont fait l'objet d'une donation-partage en votre faveur (antérieur au décès je suppose) était-il prévu un "usufruit" sur ces meubles pour votre bm ?
Tant que l'évaluation des meubles n'est pas faite (évaluation au réel ou forfait ) aucuns meubles n'a à "disparaitre".
Vous dites également que ces meubles ont fait l'objet d'une donation-partage en votre faveur (antérieur au décès je suppose) était-il prévu un "usufruit" sur ces meubles pour votre bm ?
Ce ne sont pas les meubles qui ont fait l'objet d'une donation partage mais la maison. Un inventaire des meubles a été établi par huissier avant que que mon père ne décède sur demande de sa curatelle.. Seulement voilà, la succession n'est finalisée et je pensais que personne ne devait sortir quoi que ce soit de cette maison sans l'accord des autres héritiers. A ma connaissance, elle n'a l'usufruit sur rien.
Ok ! excusez j'ai mal lu.
la donation partage était-elle assortie de réserve et conditions ?! était-elle "entière" ?
droit d'habitation et d'usage a été déterminé par qui et pourquoi? puisque vous étiez la propriétaire de la maison suite à la donation-partage ? (ou alors manque des infos)
ce droit ne s'applique qu'aux couples propriétaires d'un bien dépendant de l succession !!!!!
tant que la répartition et le partage de la succession n'est pas accepté et validée, personne n'a le droit de prendre quoi que ce soit , en dehors de ses biens propres, sans accord de tous.
la donation partage était-elle assortie de réserve et conditions ?! était-elle "entière" ?
droit d'habitation et d'usage a été déterminé par qui et pourquoi? puisque vous étiez la propriétaire de la maison suite à la donation-partage ? (ou alors manque des infos)
ce droit ne s'applique qu'aux couples propriétaires d'un bien dépendant de l succession !!!!!
tant que la répartition et le partage de la succession n'est pas accepté et validée, personne n'a le droit de prendre quoi que ce soit , en dehors de ses biens propres, sans accord de tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...