Paiements droits de succession
Henri le Coq
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condorcet
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26 déc. 2012 à 11:29
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comment payer les droits de succession ? peuvent-ils être reportés ?
Les droits de succession doivent être versés lors du dépôt de la déclaration de succession.
Ils ne peuvent être reportés.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" de l'impôt dû suivant un calendrier à respecter et suivant certaines modalités.
En suivant le lien ci-après, vous disposerez des informations nécessaires sur ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/#q=paiement+diff%E9r%E9+droits+de+succession&cur=1&url=%2F
Les droits de succession doivent être versés lors du dépôt de la déclaration de succession.
Ils ne peuvent être reportés.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" de l'impôt dû suivant un calendrier à respecter et suivant certaines modalités.
En suivant le lien ci-après, vous disposerez des informations nécessaires sur ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/#q=paiement+diff%E9r%E9+droits+de+succession&cur=1&url=%2F