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christhod
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mercredi 26 décembre 2012
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26 déc. 2012 à 10:25
Gérard - 26 déc. 2012 à 10:45
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A voir également:
- Devis
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Devis travaux - Guide
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Travaux supplémentaires non prévus au devis - Forum Consommation
1 réponse
DGCCRF 02.11.2009
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Mais à ma connaissance aucune base légale ou réglementaire.
Ne figure pas dans l'arrêté du 02.03.1990
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Mais à ma connaissance aucune base légale ou réglementaire.
Ne figure pas dans l'arrêté du 02.03.1990
La législation juridique et financière évolue en permanence...