Devis
christhod
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai demandé à une entreprise de m'établir un devis qui m'a été envoyé , mais cette entreprise
me demande de payer ce devis , alors qu'elle ne m'a jamais précisé que ce devis était payant !
Que dit le droit à ce propos ?
Cordialement
C. PUTHOD
J'ai demandé à une entreprise de m'établir un devis qui m'a été envoyé , mais cette entreprise
me demande de payer ce devis , alors qu'elle ne m'a jamais précisé que ce devis était payant !
Que dit le droit à ce propos ?
Cordialement
C. PUTHOD
1 réponse
DGCCRF 02.11.2009
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Mais à ma connaissance aucune base légale ou réglementaire.
Ne figure pas dans l'arrêté du 02.03.1990
"Le devis peut être payant
Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite."
Mais à ma connaissance aucune base légale ou réglementaire.
Ne figure pas dans l'arrêté du 02.03.1990
La législation juridique et financière évolue en permanence...