Remboursement caution sans occupation des lieux
tomvabis
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 déc. 2012 à 17:44
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feloxe
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Vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de reception et vous avez un préavis d'1 mois a compter de la date de reception du courrier par le propriétaire.
Tant que votre propriétaire n'a pas receptionné cette lettre le préavis ne débute pas et vous êtes toujours locataire.Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre vous devrez lui donner congé par huissier
Tant que votre propriétaire n'a pas receptionné cette lettre le préavis ne débute pas et vous êtes toujours locataire.Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre vous devrez lui donner congé par huissier