Saut génération en succession
syner60
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syner60 Messages postés 9 Statut Membre -
syner60 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
je dois régler une succession avec un terrain de #3000 m2 encore au nom de mon grand père maternel au cadastre. Ma mère (fille unique) ne s'est visiblement pas acquitée de ses droits de succession. Néanmoins elle a fait construire (sans l'achevée) une villa en dur sur le dit terrain avec à priori un permis de construire.
qu'en est il des droits des héritiers sur ce terrain (mère décédée)?
quelles démarches devons nous faire pour régulariser la situation aux yeux des imôts (et cadastre)
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
Merci de votre aide
je dois régler une succession avec un terrain de #3000 m2 encore au nom de mon grand père maternel au cadastre. Ma mère (fille unique) ne s'est visiblement pas acquitée de ses droits de succession. Néanmoins elle a fait construire (sans l'achevée) une villa en dur sur le dit terrain avec à priori un permis de construire.
qu'en est il des droits des héritiers sur ce terrain (mère décédée)?
quelles démarches devons nous faire pour régulariser la situation aux yeux des imôts (et cadastre)
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
Merci de votre aide
A voir également:
- Saut génération en succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
En matière de propriété ce n'est pas le cadastre qui fait foi, mais ce qui est enregistré à la Conservation des hypothèques.
C'est là, et pas au cadastre qu'il faut t'adresser pour savoir lequel, de ta mère ou de ton grand-père, est enregistré comme propriétaire de cette parcelle.
Adresses http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf
Démarches https://www.service-public.fr
En matière de propriété ce n'est pas le cadastre qui fait foi, mais ce qui est enregistré à la Conservation des hypothèques.
C'est là, et pas au cadastre qu'il faut t'adresser pour savoir lequel, de ta mère ou de ton grand-père, est enregistré comme propriétaire de cette parcelle.
Adresses http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf
Démarches https://www.service-public.fr
syner60
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Merci beaucoup. les liens sont pertinents... rien à dire.
quelles démarches devons nous faire pour régulariser la situation aux yeux des imôts (et cadastre)
Simplement vous rendre auprès de votre notaire afin qu'il régularise la situation en établissant une attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre grand-mère maternelle, puis une seconde à la suite du décès de votre mère.
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
C'est improbable.
Mais il impossible de vous répondre avec certitude.
Cela dépend de la valeur du terrain au décès de la grand-mère, de la date de son décès, de la valeur du terrain avec le début de construction entreprise au décès de votre mère.
En tout état de cause, si vous (les héritiers) voulez détenir un titre de propriété concernant cette parcelle et sa construction, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de rendre visite à votre notaire !
Simplement vous rendre auprès de votre notaire afin qu'il régularise la situation en établissant une attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre grand-mère maternelle, puis une seconde à la suite du décès de votre mère.
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
C'est improbable.
Mais il impossible de vous répondre avec certitude.
Cela dépend de la valeur du terrain au décès de la grand-mère, de la date de son décès, de la valeur du terrain avec le début de construction entreprise au décès de votre mère.
En tout état de cause, si vous (les héritiers) voulez détenir un titre de propriété concernant cette parcelle et sa construction, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de rendre visite à votre notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...