Saut génération en succession
syner60
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syner60 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 27 déc. 2012 à 19:32
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jmp59
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25 novembre 2015
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24 déc. 2012 à 08:33
24 déc. 2012 à 08:33
Bonjour,
En matière de propriété ce n'est pas le cadastre qui fait foi, mais ce qui est enregistré à la Conservation des hypothèques.
C'est là, et pas au cadastre qu'il faut t'adresser pour savoir lequel, de ta mère ou de ton grand-père, est enregistré comme propriétaire de cette parcelle.
Adresses http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf
Démarches https://www.service-public.fr
En matière de propriété ce n'est pas le cadastre qui fait foi, mais ce qui est enregistré à la Conservation des hypothèques.
C'est là, et pas au cadastre qu'il faut t'adresser pour savoir lequel, de ta mère ou de ton grand-père, est enregistré comme propriétaire de cette parcelle.
Adresses http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1083/fichedescriptive_1083.pdf
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condorcet
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21 juin 2023
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24 déc. 2012 à 11:06
24 déc. 2012 à 11:06
quelles démarches devons nous faire pour régulariser la situation aux yeux des imôts (et cadastre)
Simplement vous rendre auprès de votre notaire afin qu'il régularise la situation en établissant une attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre grand-mère maternelle, puis une seconde à la suite du décès de votre mère.
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
C'est improbable.
Mais il impossible de vous répondre avec certitude.
Cela dépend de la valeur du terrain au décès de la grand-mère, de la date de son décès, de la valeur du terrain avec le début de construction entreprise au décès de votre mère.
En tout état de cause, si vous (les héritiers) voulez détenir un titre de propriété concernant cette parcelle et sa construction, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de rendre visite à votre notaire !
Simplement vous rendre auprès de votre notaire afin qu'il régularise la situation en établissant une attestation successorale de propriété consécutivement au décès de votre grand-mère maternelle, puis une seconde à la suite du décès de votre mère.
Comment serons nous imposés sur les droits de succession?
C'est improbable.
Mais il impossible de vous répondre avec certitude.
Cela dépend de la valeur du terrain au décès de la grand-mère, de la date de son décès, de la valeur du terrain avec le début de construction entreprise au décès de votre mère.
En tout état de cause, si vous (les héritiers) voulez détenir un titre de propriété concernant cette parcelle et sa construction, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de rendre visite à votre notaire !
syner60
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4 août 2014
27 déc. 2012 à 19:32
27 déc. 2012 à 19:32
Me voilà bien informé! il parait qu'un homme averti en vaut deux! Merci beaucoup de toutes ces précisions. Elles me feront gagnées du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par syner60 le 27/12/2012 à 19:28