Donation au dernier vivant / régime de communauté universelle
caraguitos
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ipako Messages postés 1 Statut Membre -
ipako Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme (50 ans) et moi-même (53 ans) sommes mariés sous le régime de la communauté simple et avons 1 enfant
nous souhaitons mon épouse et moi-même procéder à la transmission des biens de chacun dans un "pot commun" et nous nous posons une question :
quelle est la meilleure solution soit la donation au dernier vivant , soit se mettre sous le régime de communauté universelle ? ......Nous attendons de votre réponse d'une part le coût de l'acte de transmission et d'autre part le coût de la succession lors du 1er décès
Pour répondre à cette question , il faut savoir que les biens immobiliers, autres que ceux que nous avons en commun (notre maison d'habitation), sont en totalité actuellement au nom de mon épouse soit une valeur estimée à 200000.00 €uros
ma femme (50 ans) et moi-même (53 ans) sommes mariés sous le régime de la communauté simple et avons 1 enfant
nous souhaitons mon épouse et moi-même procéder à la transmission des biens de chacun dans un "pot commun" et nous nous posons une question :
quelle est la meilleure solution soit la donation au dernier vivant , soit se mettre sous le régime de communauté universelle ? ......Nous attendons de votre réponse d'une part le coût de l'acte de transmission et d'autre part le coût de la succession lors du 1er décès
Pour répondre à cette question , il faut savoir que les biens immobiliers, autres que ceux que nous avons en commun (notre maison d'habitation), sont en totalité actuellement au nom de mon épouse soit une valeur estimée à 200000.00 €uros
A voir également:
- Donation au dernier vivant / régime de communauté universelle
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
nous avons le même souci que vous sachant que nous avons deux enfants. en cas de décés de mon conjoint, je n'aurai que sa' petite demie retraite, et je ne pourrai assumer les charges de la maison. et pas du tout envie de louer cette maison à des tiers pour jouir du loyer. (trop de charges encore pour le propriétaire, et d'entretien aussi (volets, chauffage etc m'incomberont encore). il faudra être en mesure d'utiliser le capital pour acheter un petit appartement et me servir du reste en complément de retraite..... donc la communauté universelle n'est-elle pas plus pratique ?
ipako
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je trouve que c'est une bonne solution, notre bien ne provient pas d'héritage mais uniquement parce que nous avons économisé durant notre activité et je ne trouve pas normal que notre fille qui élève un rapace puisse s'y opposer
quelle est la meilleure solution soit la donation au dernier vivant , soit se mettre sous le régime de communauté universelle ?
La donation au dernier vivant.
Ayant un enfant commun, l'adoption de régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté aurait pour inconvénient d'écarter l'enfant de la succession du premier mourant des parents.
Dans l'hypothèse de votre prédécés, la maison commune aux 2 époux reviendrait à votre épouse laquelle posséderait son patrimoine personnel estimée à 200000 € + celui de votre maison commune, (estimons-la à 300000 €), soit un patrimoine de 500000 € - 100000 € d'abattement qu'aurait votre fils, les droits de succession seraient dus sur la base de 4000000 € (pour faire simple).
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de se protéger en optant (par ex.) uniquement pour l'usufruit sur la totalité, lequel usufruit reviendra au fils dès le décès de l'usufruitier, sans droit de succession.
La donation au dernier vivant.
Ayant un enfant commun, l'adoption de régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté aurait pour inconvénient d'écarter l'enfant de la succession du premier mourant des parents.
Dans l'hypothèse de votre prédécés, la maison commune aux 2 époux reviendrait à votre épouse laquelle posséderait son patrimoine personnel estimée à 200000 € + celui de votre maison commune, (estimons-la à 300000 €), soit un patrimoine de 500000 € - 100000 € d'abattement qu'aurait votre fils, les droits de succession seraient dus sur la base de 4000000 € (pour faire simple).
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de se protéger en optant (par ex.) uniquement pour l'usufruit sur la totalité, lequel usufruit reviendra au fils dès le décès de l'usufruitier, sans droit de succession.
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