Renseignement sur l'exonération de la plue value immobilière
Sophmi
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Sophmi Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 10:51
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Sophmi
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Bonjour
Nous sommes pacsés. Nous sommes tenus dans le cadre de la convention de pacs solidaires à l'égard des dettes contractées par l'un de nous pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement. Chacun demeure propriétaire des biens acquis avant et pendant le Pacs personnellement.
Merci de votre aide
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