Nouvelle loi de finances 2013
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CINEMALIA
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mercredi 7 novembre 2012
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18 janvier 2013
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22 déc. 2012 à 17:49
gaspat - 14 mai 2013 à 10:50
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Valacta
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mercredi 14 novembre 2012
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 3/01/2013 à 14:34
Modifié par Valacta le 3/01/2013 à 14:34
Bonjour,
L'abattement supplémentaire de 20% a en effet été voté
La taxe additionnelle sur les plus-values s'applique au montant de la plus-value calculé après majoration du prix d'acquisition et après abattement pour durée de détention, mais en ne prenant pas en compte l'abattement supplémentaire de 20%
Le taux de la taxe dépend du montant de la plus-value imposable, selon le barème suivant :
entre 50 000 et 100 000 : 2%
entre 100 000 et 150 000 : 3%
entre 150 000 et 200 000 : 4%
entre 200 000 et 250 000 : 5%
supérieur à 250 000 : 6%
Un dispositif permet de lisser le montant de la taxe pour éviter les effets de seuils, il faut donc se reporter aux formules de calcul pour déterminer le montant exact de la taxe quand le montant de la plus-value est dans une tranche de 10 000 au-dessus d'un des seuils
La formule générale de lissage dans ce cas particulier est la suivante :
taxe à payer = taux x plus-value - (seuil + 10 000 - plus-value) x seuil / 1 000 000
Bonne année à vous
L'abattement supplémentaire de 20% a en effet été voté
La taxe additionnelle sur les plus-values s'applique au montant de la plus-value calculé après majoration du prix d'acquisition et après abattement pour durée de détention, mais en ne prenant pas en compte l'abattement supplémentaire de 20%
Le taux de la taxe dépend du montant de la plus-value imposable, selon le barème suivant :
entre 50 000 et 100 000 : 2%
entre 100 000 et 150 000 : 3%
entre 150 000 et 200 000 : 4%
entre 200 000 et 250 000 : 5%
supérieur à 250 000 : 6%
Un dispositif permet de lisser le montant de la taxe pour éviter les effets de seuils, il faut donc se reporter aux formules de calcul pour déterminer le montant exact de la taxe quand le montant de la plus-value est dans une tranche de 10 000 au-dessus d'un des seuils
La formule générale de lissage dans ce cas particulier est la suivante :
taxe à payer = taux x plus-value - (seuil + 10 000 - plus-value) x seuil / 1 000 000
Bonne année à vous
CINEMALIA
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mercredi 7 novembre 2012
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18 janvier 2013
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18 janv. 2013 à 09:54
18 janv. 2013 à 09:54
Bonjour
Je remercie VALACTA de m etre informée pour la nouvelle loi de finance relative au plus value immobiliere
Je ne sais pas si l abbattement de 20% sera a nouveau voté
Le site" droit de finance "est extra et trés sérieux
Merci à VALACTA pour tous ces précieux renseignements
cordialement
cinemalia
Je remercie VALACTA de m etre informée pour la nouvelle loi de finance relative au plus value immobiliere
Je ne sais pas si l abbattement de 20% sera a nouveau voté
Le site" droit de finance "est extra et trés sérieux
Merci à VALACTA pour tous ces précieux renseignements
cordialement
cinemalia
La législation juridique et financière évolue en permanence...