Vente de terrain
Inquiet44
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 4 janv. 2013 à 20:47
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 4 janv. 2013 à 20:47
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3 réponses
Valacta
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Modifié par Valacta le 23/12/2012 à 21:05
Modifié par Valacta le 23/12/2012 à 21:05
Bonjour,
Pour une vente conclue après le 31 décembre, le taux d'imposition sur la plus-value serait de 34,5% sans abattement si c'est un terrain à bâtir
La loi prévoit cependant une mesure transitoire, pour les terrains à bâtir pour lesquels une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier, et si l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 : dans ce cas la plus-value sur un terrain à bâtir détenu depuis 40 ans n'est pas imposable
Autres cas d'exonération, si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros ou si le terrain est vendu à un organisme HLM
Pour une vente conclue après le 31 décembre, le taux d'imposition sur la plus-value serait de 34,5% sans abattement si c'est un terrain à bâtir
La loi prévoit cependant une mesure transitoire, pour les terrains à bâtir pour lesquels une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier, et si l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015 : dans ce cas la plus-value sur un terrain à bâtir détenu depuis 40 ans n'est pas imposable
Autres cas d'exonération, si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros ou si le terrain est vendu à un organisme HLM
Bonjour,
tout d'abord, merci pour votre réponse; merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Je note ce que vous me dites.
Par contre, avez-vous une information sur le montant de la plus-value à partir de laquelle seraient calculés les 34,5% de taxes?
C'est ce montant de plus-values que je ne sais pas comment calculer; sachant que je détiens le terrain, par donation et depuis presque 40 ans aujourd,hui.
Peut-être n'y a-t'il pas encore d'informations?
En tout cas, si vous avez la réponse, je vous remercie par avance.
Je vous souhaite une bonne journée et un excellent réveillon, puisque, c'est vrai, NOËL est ce soir.
tout d'abord, merci pour votre réponse; merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Je note ce que vous me dites.
Par contre, avez-vous une information sur le montant de la plus-value à partir de laquelle seraient calculés les 34,5% de taxes?
C'est ce montant de plus-values que je ne sais pas comment calculer; sachant que je détiens le terrain, par donation et depuis presque 40 ans aujourd,hui.
Peut-être n'y a-t'il pas encore d'informations?
En tout cas, si vous avez la réponse, je vous remercie par avance.
Je vous souhaite une bonne journée et un excellent réveillon, puisque, c'est vrai, NOËL est ce soir.
Valacta
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Modifié par Valacta le 2/01/2013 à 13:03
Modifié par Valacta le 2/01/2013 à 13:03
Bonjour, en effet c'était Noël et comme j'étais en congés j'avais pas regardé si vous aviez répondu
Il n'y a pas de montant minimum pour l'imposition de la plus-value, la seule limite porte sur le montant de la vente qui doit dépasser 15 000 euros, et pas sur le montant de la plus-value
Pour le montant de la plus-value imposable, vous prenez la différence entre le prix de vente et la valeur du terrain retenue pour le paiement des droits de mutation a titre gratuit au moment de la donation
La seule différence par rapport au régime fiscal auparavant en vigueur, c'est que les abattements pour durée de détention sont supprimés, ça ne change donc rien que vous soyez propriétaire du terrain depuis 40 ans
Je vous souhaite une bonne année
Il n'y a pas de montant minimum pour l'imposition de la plus-value, la seule limite porte sur le montant de la vente qui doit dépasser 15 000 euros, et pas sur le montant de la plus-value
Pour le montant de la plus-value imposable, vous prenez la différence entre le prix de vente et la valeur du terrain retenue pour le paiement des droits de mutation a titre gratuit au moment de la donation
La seule différence par rapport au régime fiscal auparavant en vigueur, c'est que les abattements pour durée de détention sont supprimés, ça ne change donc rien que vous soyez propriétaire du terrain depuis 40 ans
Je vous souhaite une bonne année
Bonsoir
et merci à nouveau pour votre message du 2 janvier.
J'avais fini par comprendre ce qu'il en était des propositions en cours; je n'avais pas compris tout de suite - tellement ça me paraissait énorme - qu'il n'y avait plus aucun abattement pour le calcul de la plus-value, qu'on ait le terrain depuis 1 an ou 40 ans. Ca faisait donc que pour mon terrain estimé à 100.000 € prix de vente, j'aurais payé , presque 34.500€ de taxes.
Il était évident que je le retirais de la vente. Pourtant, notre gouvernement pense que les propriétaires vont vendre encore plus et plus vite leurs terrains; parce qu'en 2014, ce sera sans doute pire et après en 2015, et en 2016? Donc, à choisir le moindre mal.........
Quand on a un bien de ce montant, qu'on a gardé pour la retraite, pour être libre et ne rien de"mander à ses enfants ou à la collectivité, ça fait mal, vous ne trouvez pas ?
La censure a l'air de vouloir dire qu'aujourd'hui, mon terrain reste exonéré de plus values; ça fait tout de même une différence de .....34.500€!
Je reste sans voix devant tous ces "mouvements.....
Encore merci à vous; bonne année à vous également (espérons malgré tout) et bonne soirée.
et merci à nouveau pour votre message du 2 janvier.
J'avais fini par comprendre ce qu'il en était des propositions en cours; je n'avais pas compris tout de suite - tellement ça me paraissait énorme - qu'il n'y avait plus aucun abattement pour le calcul de la plus-value, qu'on ait le terrain depuis 1 an ou 40 ans. Ca faisait donc que pour mon terrain estimé à 100.000 € prix de vente, j'aurais payé , presque 34.500€ de taxes.
Il était évident que je le retirais de la vente. Pourtant, notre gouvernement pense que les propriétaires vont vendre encore plus et plus vite leurs terrains; parce qu'en 2014, ce sera sans doute pire et après en 2015, et en 2016? Donc, à choisir le moindre mal.........
Quand on a un bien de ce montant, qu'on a gardé pour la retraite, pour être libre et ne rien de"mander à ses enfants ou à la collectivité, ça fait mal, vous ne trouvez pas ?
La censure a l'air de vouloir dire qu'aujourd'hui, mon terrain reste exonéré de plus values; ça fait tout de même une différence de .....34.500€!
Je reste sans voix devant tous ces "mouvements.....
Encore merci à vous; bonne année à vous également (espérons malgré tout) et bonne soirée.
Valacta
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4 janv. 2013 à 20:47
4 janv. 2013 à 20:47
Bonsoir, ce n'est pas tout à fait ça, car les 34,5% ne s'appliquent pas au prix de vente, mais à la plus-value, donc à la différence entre le prix de vente et la valeur d'acquisition du bien. Pour vous la valeur d'acquisition sera celle retenue au moment de la donation. Il y a 40 ans la valeur du bien devait être assez faible, donc le montant d'impôt sera sûrement très élevé !
En effet le Conseil Constitutionnel a censuré l'article de loi, mais la raison avancée n'était pas que la suppression de l'abattement était injuste, mais plutôt que le nouveau régime fiscal pouvait devenir confiscatoire dans certains cas extremes, le taux d'imposition pouvant aller jusqu'a 82% ! Alors méfiance car le gouvernement peut très bien proposer une loi rétroactive.
En effet le Conseil Constitutionnel a censuré l'article de loi, mais la raison avancée n'était pas que la suppression de l'abattement était injuste, mais plutôt que le nouveau régime fiscal pouvait devenir confiscatoire dans certains cas extremes, le taux d'imposition pouvant aller jusqu'a 82% ! Alors méfiance car le gouvernement peut très bien proposer une loi rétroactive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...