Divorce, décès, héritage
guillaume 50
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guillaume 50 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 24 déc. 2012 à 20:19
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2 réponses
condorcet
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24 déc. 2012 à 17:17
24 déc. 2012 à 17:17
le divorce et prononcé il y a environ 2 mois,
A quelle date le jugement de divorce a-t-il été notifié à votre père ?
Le prononcé du jugement ne suffit pas.
Après signification du jugement, votre père disposait d'un délai de 2 mois pour faire appel contre ce jugement.
A quelle date le jugement de divorce a-t-il été notifié à votre père ?
Le prononcé du jugement ne suffit pas.
Après signification du jugement, votre père disposait d'un délai de 2 mois pour faire appel contre ce jugement.
guillaume 50
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24 déc. 2012 à 20:19
24 déc. 2012 à 20:19
bonsoir et merci
la date de jugement de divorce je ne la connait pas vraiment, il faudrait que j'ai accès au dossier pour la connaitre, je vais me renseigner et je vous retient au courant
la date de jugement de divorce je ne la connait pas vraiment, il faudrait que j'ai accès au dossier pour la connaitre, je vais me renseigner et je vous retient au courant