Mur privatif et distance vis à vis d'une limite de propriété

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 décembre 2012
Dernière intervention
21 décembre 2012
- - Dernière réponse : Stupid
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
- 13 mai 2018 à 10:46
Bonjour,
J'envisage de faire installer une clôture occultante en bois sur ma propriété. A quelle distance de la limite de propriété puis-je le faire ? On me parle de 3 mètres.
Je précise en effet qu'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, et que, quitte à perdre l'usage courant d' un peu de terrain utilisable, cette clôture sera édifiée en retrait de la limite de propriété. Cela, pour des raisons bien spécifiques (présence d'un fossé d'écoulement d'eaux pluviales de 70 cm de large , de mon côté, le long de la limite de propriété, avec tous les problèmes que cela peut soulever en cas de "gros d'eau" ; et surtout volonté d'éviter un litige avec un voisin réputé procédurier).
Question subsidiaire : quelle hauteur cette clôture peut-elle avoir ? (j'habite une commune de moins de 1000 habitants). J'envisage 2,20 m .
A l'avance, merci de votre réponse.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
6
Merci
A quelle distance notre voisin peut-il installer une clôture en bois occultant e de notre mur en béton qui nous appartient et de quelque hauteur ?
merci pour la réponse

Dire « Merci » 6

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24535 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de HuguetteGaudon
Messages postés
4136
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Dernière intervention
17 janvier 2019
1225
0
Merci
Si vous dites "occultante, je suppose qu'il s'agit de briser une vue, dans ce cas : 1m90 de la limite
Commenter la réponse de bern29
Messages postés
503
Date d'inscription
lundi 22 décembre 2003
Dernière intervention
30 septembre 2018
180
0
Merci
demander en mairie les regles relatives aux Clôtures-la réponse est là



NB le fameux retrait de 1,90m évoqué a tort en 2012 ne s'applique pas Aux
clotures mais aux ouvertures (=vues) dans un batiment.




Commenter la réponse de Stupid
Dossier à la une