Colis envoyé deux fois, quels sont les recours de l'entreprise ?
Entoanne
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lundi 5 novembre 2012
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21 déc. 2012 à 21:38
Enchanter - 21 déc. 2012 à 23:28
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2 réponses
Bonsoir Entoanne
À votre avis ?
Est-il honnête, morale de garder le deuxième colis ?
Puis après vous êtes questionnés sur votre propre intégrité, posez-vous la question de la légalité !
Vous avez fait un faux ! Et oui, avoir déclaré que le colis n'était pas livré alors qu'il l'était et un faux avec escroquerie.
A vous de rélféchir, vous êtes seuls avec votre conscience.
À votre avis ?
Est-il honnête, morale de garder le deuxième colis ?
Puis après vous êtes questionnés sur votre propre intégrité, posez-vous la question de la légalité !
Vous avez fait un faux ! Et oui, avoir déclaré que le colis n'était pas livré alors qu'il l'était et un faux avec escroquerie.
A vous de rélféchir, vous êtes seuls avec votre conscience.
Pourquoi les personnes qui un problème d'intégrité ont toujours des excuses ?
Ce n'est jamais elles, ce sont les autres.
Article 441-1 du Code Pénal.
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »
L'escroquerie est établie du fait d'une erreur manifeste est portée à votre connaissance et que vous refusez de réparer. Vous avez été livré !
Article 313-1 - Code Pénal.
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
Ce n'est jamais elles, ce sont les autres.
Article 441-1 du Code Pénal.
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »
L'escroquerie est établie du fait d'une erreur manifeste est portée à votre connaissance et que vous refusez de réparer. Vous avez été livré !
Article 313-1 - Code Pénal.
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2012 à 23:19
La question n'est pas celle de mon intégrité mais celle des recours de l'entreprise.