Résiliation de bail pour reprise
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Chamois255
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 déc. 2012 à 22:58
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 déc. 2012 à 22:58
A voir également:
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 21/12/2012 à 23:00
Modifié par bailleurx le 21/12/2012 à 23:00
faite lui délivrer un congé par un huissier pour motif légitime (le retard de loyers répété est un motif légitime)
ca doit lui être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail pour un location nue et 3 mois pour une location meublée
il pourra dans cette période mois partir sans donner de préavis des qu'il aura trouvé un autre logement, puisque c'est vous qui lui donnez congé
ca doit lui être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail pour un location nue et 3 mois pour une location meublée
il pourra dans cette période mois partir sans donner de préavis des qu'il aura trouvé un autre logement, puisque c'est vous qui lui donnez congé
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