Litige préavis pour place de parking
Ddall
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 déc. 2012 à 15:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 déc. 2012 à 15:12
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2 réponses
Valenchantée
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Bonjour,
Si votre parking fait l'objet d'un bail différencié et si le préavis n'est pas indiqué, vous partez quand vous voulez ! Le bail aurait dû prévoir la durée de préavis. Vous pouvez donc donner congé une semaine avant votre départ, comme 15 jours, comme un mois : la durée n'est pas fixée par la loi.
L'agence estime sans doute que votre parking relève de la loi du 6 juillet 89 car vous avez peut-être votre habitation dans la même résidence que le parking ?
Si votre parking fait l'objet d'un bail différencié et si le préavis n'est pas indiqué, vous partez quand vous voulez ! Le bail aurait dû prévoir la durée de préavis. Vous pouvez donc donner congé une semaine avant votre départ, comme 15 jours, comme un mois : la durée n'est pas fixée par la loi.
L'agence estime sans doute que votre parking relève de la loi du 6 juillet 89 car vous avez peut-être votre habitation dans la même résidence que le parking ?
Ddall
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22 déc. 2012 à 14:29
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Merci pour cette réponse Val, je vais leur signifier mon "vif mécontentement". :)
Valenchantée
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22 déc. 2012 à 14:55
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allez y ! :)
Ddall
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22 déc. 2012 à 15:00
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Les grandes lignes:
"Vous n'êtes pas sans savoir qu'un bail de location de parking dépend du droit commun et non du droit du logement... Je n'ose pas croire que je suis en train de vous l'apprendre... De plus, le contrat de location que nous avons signé - vous savez, celui qui coute une centaine d'euros à rédiger - ne fixe pas de durée de préavis. Dès lors, et encore une fois, je n'ose pas croire que je suis en train de vous l'apprendre, nous nous trouvons hors du champ de la loi du 6 juillet 1989 (celle qui fixe le préavis à 3 mois - mais je ne vous l'apprend pas), et la durée du préavis est donc libre."
J'aime beaucoup leur écrire. :)
"Vous n'êtes pas sans savoir qu'un bail de location de parking dépend du droit commun et non du droit du logement... Je n'ose pas croire que je suis en train de vous l'apprendre... De plus, le contrat de location que nous avons signé - vous savez, celui qui coute une centaine d'euros à rédiger - ne fixe pas de durée de préavis. Dès lors, et encore une fois, je n'ose pas croire que je suis en train de vous l'apprendre, nous nous trouvons hors du champ de la loi du 6 juillet 1989 (celle qui fixe le préavis à 3 mois - mais je ne vous l'apprend pas), et la durée du préavis est donc libre."
J'aime beaucoup leur écrire. :)
Valenchantée
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22 déc. 2012 à 15:12
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lol !
La législation juridique et financière évolue en permanence...