Demande d annulation de mariage
fafiole
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Mister E Messages postés 283 Date d'inscription jeudi 15 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2022 - 22 déc. 2012 à 02:16
Mister E Messages postés 283 Date d'inscription jeudi 15 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2022 - 22 déc. 2012 à 02:16
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jmp59
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21 déc. 2012 à 20:13
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Mais bon sang, tout se trouve dans le lien mis dans mon premier message
1- Ton mariage est un mariage gris
Dans un "mariage gris", l'époux ou la femme, de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments en vue de devenir français et, une fois son but atteint, demande le divorce. Il diffère du "mariage blanc", dans lequel les parties sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française à l'un des conjoints. Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide. Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.
En dehors du fait qu'il n'a pas (encore) demandé le divorce, c'est bien ce qui s'est passé, non ?
2- Annulation du mariage C'est possible sans passer par le divorce.
Un étranger, qui se marie tout en trompant son conjoint français sur ses intentions aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 623-1). D'ailleurs, les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui se trouve être retirée sur le fondement d'un "mariage gris" ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Enfin, lorsque le mariage a été célébré, l'union peut être annulée pour ce motif, à la demande du procureur de la République ou d'un des époux, si le défaut d'intention de marier apparaît clairement (c.civil, art.180 et 184).
1- Ton mariage est un mariage gris
Dans un "mariage gris", l'époux ou la femme, de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments en vue de devenir français et, une fois son but atteint, demande le divorce. Il diffère du "mariage blanc", dans lequel les parties sont d'accord sur la tromperie destinée à offrir la nationalité française à l'un des conjoints. Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide. Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.
En dehors du fait qu'il n'a pas (encore) demandé le divorce, c'est bien ce qui s'est passé, non ?
2- Annulation du mariage C'est possible sans passer par le divorce.
Un étranger, qui se marie tout en trompant son conjoint français sur ses intentions aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 623-1). D'ailleurs, les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui se trouve être retirée sur le fondement d'un "mariage gris" ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Enfin, lorsque le mariage a été célébré, l'union peut être annulée pour ce motif, à la demande du procureur de la République ou d'un des époux, si le défaut d'intention de marier apparaît clairement (c.civil, art.180 et 184).
jmp59
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Modifié par jmp59 le 21/12/2012 à 18:11
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Bonjour,
C'est donc un mariage gris ?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1427068/le-mariage-gris-ou-l-escroquerie-sentimentale-a-but-migratoire
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
C'est donc un mariage gris ?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1427068/le-mariage-gris-ou-l-escroquerie-sentimentale-a-but-migratoire
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fafiole
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21 déc. 2012 à 18:11
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c pas possible deux en si les deux personne son d accord
fafiole
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21 déc. 2012 à 18:12
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mais on peut la faire la demande ou pas apres le divorce
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fafiole
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21 déc. 2012 à 18:21
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la demande d annulation de mariage
fafiole
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21 déc. 2012 à 19:46
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c quoi un mariage gris ? et on va me reproche d avoir etait complice alors que se n ai pas le cas.
sarah2012
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22 déc. 2012 à 02:16
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bonsoir,
Le mariage gris est un mariage qui a été consommé mais qui n'est en réalité qu'une arnaque sentimentale. Contrairement au mariage blanc, lors d'un mariage gris, vous ne pouvez pas être poursuivie pour complicité puisque c'est vous la victime.
Le mariage gris est un mariage qui a été consommé mais qui n'est en réalité qu'une arnaque sentimentale. Contrairement au mariage blanc, lors d'un mariage gris, vous ne pouvez pas être poursuivie pour complicité puisque c'est vous la victime.
fafiole
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21 déc. 2012 à 19:47
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mais moi je veut que l on lui retire ca carte de residance
zboutique
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16 août 2017
22 déc. 2012 à 01:04
22 déc. 2012 à 01:04
Bonjour,
il me semble que vous pouvez annuler le mariage mais il faut des preuves.
Je ne sais pas peut être que je me trompe mais j'avais vu une vidéo sur youtube de deux femmes qui parlaient de ça!
Apars ça, soyez sur qu'il est avec vous pour les papiers et pas vous faire des films( on sait jamais)
Moi aussi je suis marié à un tunisien , au début on est différent après on s'habitue ;)
il me semble que vous pouvez annuler le mariage mais il faut des preuves.
Je ne sais pas peut être que je me trompe mais j'avais vu une vidéo sur youtube de deux femmes qui parlaient de ça!
Apars ça, soyez sur qu'il est avec vous pour les papiers et pas vous faire des films( on sait jamais)
Moi aussi je suis marié à un tunisien , au début on est différent après on s'habitue ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2012 à 01:15
Bonjour,
Si vous parcourez le forum vous constaterez que votre cas est répandu. Le nombre de sujets comme le votre est incalculable. Vous pourrez comparer les résultats.
On espère tous qu'un jour les gens seront tous informés de ces pratiques et ne se laisseront plus avoir.
Bonne chance dans vos démarches.
22 déc. 2012 à 02:11
L'arnaque est connue à grande échelle, mais comme dit l'adage "il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre" ou un autre qui dit "ça n'arrive qu'aux autres".
22 déc. 2012 à 02:16