Succession avec un enfant majeur sous tutelle
patpounet
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Bonjour,
Suite au décès de mon père, en tant que conjoint survivant ma mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété, les 3/4 revenant en pleine propriété aux 4 enfants majeurs, dont l'un d'eux (ma soeur) est placé sous le régime de protection de la tutelle
Le notaire nous a dit qu'il était obligé de faire une requête au juge des tutelles afin d'autoriser ma soeur d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir
Ne serait ce pas plutôt le tuteur de ma soeur et non ma soeur comme l'a dit le notaire, qui serait concerné par l'autorisation du juge des tutelles, ma soeur étant sous tutelle et dans l'incapacité totale de gérer ses affaires
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet car j'ai du mal à comprendre la logique du notaire
Suite au décès de mon père, en tant que conjoint survivant ma mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété, les 3/4 revenant en pleine propriété aux 4 enfants majeurs, dont l'un d'eux (ma soeur) est placé sous le régime de protection de la tutelle
Le notaire nous a dit qu'il était obligé de faire une requête au juge des tutelles afin d'autoriser ma soeur d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir
Ne serait ce pas plutôt le tuteur de ma soeur et non ma soeur comme l'a dit le notaire, qui serait concerné par l'autorisation du juge des tutelles, ma soeur étant sous tutelle et dans l'incapacité totale de gérer ses affaires
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet car j'ai du mal à comprendre la logique du notaire
A voir également:
- Succession sous tutelle
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
j'ai du mal à comprendre la logique du notaire
Elle est celle qu'il devait suivre.
Responsable juridiquement de la liquidation de la succession, il se doit de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
De même que dans un éventuel projet de vendre un bien dont la personne placée sous tutelle est propriétaire, il devra accomplir la même démarche auprès de l'autorité judiciaire.
Ce qui serait le cas pour un bien imobilier dans l'indivision entre vous depuis le décès de votre père.
Elle est celle qu'il devait suivre.
Responsable juridiquement de la liquidation de la succession, il se doit de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
De même que dans un éventuel projet de vendre un bien dont la personne placée sous tutelle est propriétaire, il devra accomplir la même démarche auprès de l'autorité judiciaire.
Ce qui serait le cas pour un bien imobilier dans l'indivision entre vous depuis le décès de votre père.
pour lui demander si il accepte ou non la succession ?
A votre avis, qui du Juge et du Tuteur est le plus important ?
Le Tuteur n'est qu'un exécutant des décisions prises par le Juge des Tutelles.
Les "personnes protégées" sont placées sous la protection de l'Etat via l'autorité judiciaire et non sous celle du tuteur choisi par le magistrat.
Dans certains cas je crois savoir qu'il peut la refuser; en particulier si la succession comporte des dettes par exemple
Vous êtes sérieux ou plaisantez-vous ?
Un tuteur ne peut absolument rien, rien de rien décider entraînant l'appauvrissement de la personne protégée.
Ce qui signifie qu'il ne peut disposer, donner ou vendre ce qui appartient à la personne placée sous tutelles de sa propre initiative sans avoir obtenu l'autorisation du Juge, ce qui est le cas lorsque, pour dégager des disponibilités financières, il envisage de vendre un bien immobilier.
Raison de plus qu'il ne puisse pas refuser une succession échouant à la personne protégée ni l'accepter purement et simplement mais sous le bénéfice d'un inventaire.
Telle sera la prescription imposée par le magistrat.
Savez-vous que vous ne pouvez disposer non plus de votre propre chef des biens appartenant à vos enfants mineurs ?
Que l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire ?
Le régime de protection des majeurs placés sous la protection de la Justice est identique à celui des mineurs.
A votre avis, qui du Juge et du Tuteur est le plus important ?
Le Tuteur n'est qu'un exécutant des décisions prises par le Juge des Tutelles.
Les "personnes protégées" sont placées sous la protection de l'Etat via l'autorité judiciaire et non sous celle du tuteur choisi par le magistrat.
Dans certains cas je crois savoir qu'il peut la refuser; en particulier si la succession comporte des dettes par exemple
Vous êtes sérieux ou plaisantez-vous ?
Un tuteur ne peut absolument rien, rien de rien décider entraînant l'appauvrissement de la personne protégée.
Ce qui signifie qu'il ne peut disposer, donner ou vendre ce qui appartient à la personne placée sous tutelles de sa propre initiative sans avoir obtenu l'autorisation du Juge, ce qui est le cas lorsque, pour dégager des disponibilités financières, il envisage de vendre un bien immobilier.
Raison de plus qu'il ne puisse pas refuser une succession échouant à la personne protégée ni l'accepter purement et simplement mais sous le bénéfice d'un inventaire.
Telle sera la prescription imposée par le magistrat.
Savez-vous que vous ne pouvez disposer non plus de votre propre chef des biens appartenant à vos enfants mineurs ?
Que l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire ?
Le régime de protection des majeurs placés sous la protection de la Justice est identique à celui des mineurs.
Merci encore de vous être intéressé à ma question et d'y avoir répondu avec autant de précision; c'est vrai qu'on est un peu démuni devant ce type de problème car a du mal à trouver une information fiable
Donc si j'ai bien compris, le Juge des tutelles interpellé par le notaire est seul décideur, il ne devrait pas avoir de raison de refuser une succession en faveur de ma soeur sous tutelle; il devra seulement s'assurer auprès du tuteur que l'héritage qui revient à ma soeur est administré dans son intérêt (placement financier par exemple)
Cordiales salutations et encore merci de votre attention
Donc si j'ai bien compris, le Juge des tutelles interpellé par le notaire est seul décideur, il ne devrait pas avoir de raison de refuser une succession en faveur de ma soeur sous tutelle; il devra seulement s'assurer auprès du tuteur que l'héritage qui revient à ma soeur est administré dans son intérêt (placement financier par exemple)
Cordiales salutations et encore merci de votre attention
il devra seulement s'assurer auprès du tuteur que l'héritage qui revient à ma soeur est administré dans son intérêt
Et surtout de ne l'accepter sous condition d'en faire l'inventaire et de connaître l'état du patrimoine successoral.
, il ne devrait pas avoir de raison de refuser une succession en faveur de ma soeur sous tutelle
Seulement dans l'éventualité d'une succession déficitaire, le passif étant supérieure à l'actif.
Et surtout de ne l'accepter sous condition d'en faire l'inventaire et de connaître l'état du patrimoine successoral.
, il ne devrait pas avoir de raison de refuser une succession en faveur de ma soeur sous tutelle
Seulement dans l'éventualité d'une succession déficitaire, le passif étant supérieure à l'actif.
Merci encore de votre aide, je suis mieux armé maintenant pour interpréter ce que me dit le notaire (ou plutôt son clerc), voilà d'ailleurs ce qu'il m'a dit textuellement le clerc dans son dernier courrier:
"Je vous rappelle que Madame Joëlle XX, née YY est placée sous le régime de protection de la tutelle, je suis donc obligé de faire une requête au juge afin qu'il autorise Madame Joëlle XX, d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir"
Pour moi c'était du chinois, vous comprenez je pense pourquoi j'ai eu besoin de votre aide
Suite à vos explications, je traduit ainsi ce qu'a dit le notaire:
Le notaire va s'adresser au juge des tutelles et lui fournir toutes les informations utiles sur la succession de mon père qui concerne ma soeur Joëlle XX; en retour, le juge autorisera ou non cette succession pour elle et dans le cas où il accepterait la succession, il donnera des instructions à l'administrateur de biens de ma soeur (le tuteur) pour qu'il gère l'héritage en question au mieux des intérêts de ma soeur
Ouf ! Je tiens peut être le bon bout à présent, si c'est le cas ce sera grâce à vous: Le service que vous rendez gracieusement est très précieux pour nous autres néophytes, il faut connaitre à fond le droit pour savoir comment il s'applique précisément dans chaque cas et ce n'est pas à notre portée, ce n'est pas notre métier
Encore merci pout tout et de bonnes fêtes de fin d'année à vous
"Je vous rappelle que Madame Joëlle XX, née YY est placée sous le régime de protection de la tutelle, je suis donc obligé de faire une requête au juge afin qu'il autorise Madame Joëlle XX, d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir"
Pour moi c'était du chinois, vous comprenez je pense pourquoi j'ai eu besoin de votre aide
Suite à vos explications, je traduit ainsi ce qu'a dit le notaire:
Le notaire va s'adresser au juge des tutelles et lui fournir toutes les informations utiles sur la succession de mon père qui concerne ma soeur Joëlle XX; en retour, le juge autorisera ou non cette succession pour elle et dans le cas où il accepterait la succession, il donnera des instructions à l'administrateur de biens de ma soeur (le tuteur) pour qu'il gère l'héritage en question au mieux des intérêts de ma soeur
Ouf ! Je tiens peut être le bon bout à présent, si c'est le cas ce sera grâce à vous: Le service que vous rendez gracieusement est très précieux pour nous autres néophytes, il faut connaitre à fond le droit pour savoir comment il s'applique précisément dans chaque cas et ce n'est pas à notre portée, ce n'est pas notre métier
Encore merci pout tout et de bonnes fêtes de fin d'année à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordiales salutations