Succession avec un enfant majeur sous tutelle

Question

Bonjour,  

Suite au décès de mon père, en tant que conjoint survivant ma mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété, les 3/4 revenant en pleine propriété aux 4 enfants majeurs, dont l'un d'eux (ma soeur) est placé sous le régime de protection de la tutelle 

Le notaire nous a dit qu'il était obligé de faire une requête au juge des tutelles afin d'autoriser ma soeur d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir 

Ne serait ce pas plutôt le tuteur de ma soeur et non ma soeur comme l'a dit le notaire, qui serait concerné par l'autorisation du juge des tutelles, ma soeur étant sous tutelle et dans l'incapacité totale de gérer ses affaires 

Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet car j'ai du mal à comprendre la logique du notaire

condorcet · Accepted Answer

j'ai du mal à comprendre la logique du notaire
 Elle est celle qu'il devait suivre.
 Responsable juridiquement de la liquidation de la succession, il se doit de solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles.
 De même que dans un éventuel projet de vendre un bien  dont la personne placée sous tutelle est propriétaire, il devra accomplir la même démarche auprès de l'autorité judiciaire.
 Ce qui serait le cas pour un bien imobilier dans l'indivision entre vous depuis le décès de votre père.

condorcet · Answer

pour lui demander si il accepte ou non la succession ?
 A votre avis, qui du Juge et du Tuteur est le plus important ?
 Le Tuteur n'est qu'un exécutant des décisions prises par le Juge des Tutelles.
 Les "personnes protégées" sont placées sous la protection de l'Etat via l'autorité judiciaire et non sous celle du tuteur choisi par le magistrat.

Dans certains cas je crois savoir qu'il peut la refuser; en particulier si la succession comporte des dettes par exemple 
 Vous êtes sérieux ou plaisantez-vous ?
 Un tuteur ne peut absolument rien, rien de rien décider entraînant l'appauvrissement de la personne protégée.
 Ce qui signifie qu'il ne peut disposer, donner ou vendre ce qui appartient à la personne placée sous tutelles de sa propre initiative sans avoir obtenu l'autorisation du Juge, ce qui est le cas lorsque, pour dégager des disponibilités financières, il envisage de vendre un bien immobilier.
 Raison de plus qu'il ne puisse pas refuser une succession échouant à la personne protégée ni l'accepter purement et simplement mais sous le bénéfice d'un inventaire.
 Telle sera la prescription imposée par le magistrat.
 
Savez-vous que vous ne pouvez disposer non plus de votre propre chef des biens appartenant à vos enfants mineurs ?
 Que l'autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire ?
 Le régime de protection des majeurs placés sous la protection de la Justice est identique à celui des mineurs.

condorcet · Answer

il devra seulement s'assurer auprès du tuteur que l'héritage qui revient à ma soeur est administré dans son intérêt 
 Et surtout de ne l'accepter sous condition d'en faire l'inventaire et de connaître l'état du patrimoine successoral.

, il ne devrait pas avoir de raison de refuser une succession en faveur de ma soeur sous tutelle
    Seulement dans l'éventualité d'une succession déficitaire, le passif étant supérieure à l'actif.

patpounet · Answer

Merci encore de votre aide, je suis mieux armé maintenant pour interpréter ce que me dit le notaire (ou plutôt son clerc), voilà d'ailleurs ce qu'il m'a dit textuellement le clerc dans son dernier courrier:

"Je vous rappelle que Madame Joëlle XX, née YY est placée sous le régime de protection de la tutelle, je suis donc obligé de faire une requête au juge afin qu'il autorise Madame Joëlle XX, d'accepter purement et simplement la succession et d'employer les sommes pouvant éventuellement lui revenir"

Pour moi c'était du chinois, vous comprenez je pense pourquoi j'ai eu besoin de votre aide

Suite à vos explications, je traduit ainsi ce qu'a dit le notaire:

Le notaire va s'adresser au juge des tutelles et lui fournir toutes les informations utiles sur la succession de mon père qui concerne ma soeur Joëlle XX; en retour, le juge autorisera ou non cette succession pour elle et dans le cas où il accepterait la succession, il donnera des instructions à l'administrateur de biens de ma soeur (le tuteur) pour qu'il gère l'héritage en question au mieux des intérêts de ma soeur

Ouf ! Je tiens peut être le bon bout à présent, si c'est le cas ce sera grâce à vous: Le service que vous rendez gracieusement est très précieux pour nous autres néophytes, il faut connaitre à fond le droit pour savoir comment il s'applique précisément dans chaque cas et ce n'est pas à notre portée, ce n'est pas notre métier

Encore merci pout tout et de bonnes fêtes de fin d'année à vous

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