Vente d'un bien grevé d'une donation d'usufruit
squirrel92
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squirrel92 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 22 déc. 2012 à 00:03
squirrel92 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2016 - 22 déc. 2012 à 00:03
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3 réponses
Bonjour,
Attention, la donation temporaire d'usufruit est très subtile dans son utilité........
Et l'administration fiscale veille.......
Est ce que cette donation a déjà été faite?
Depuis quand?
Dans quel objectif concret ?
Cordialement
Attention, la donation temporaire d'usufruit est très subtile dans son utilité........
Et l'administration fiscale veille.......
Est ce que cette donation a déjà été faite?
Depuis quand?
Dans quel objectif concret ?
Cordialement
squirrel92
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21 déc. 2012 à 13:41
21 déc. 2012 à 13:41
la donation n'est pas faite. Elle est destinée à loger une fille divorcée avec deux enfants, sans moyens financiers suffisants.
La question est posée au cas où il faudrait pour des questions de scolarité vendre au bout d'un certain temps ce bien pour en racheter un autre dans une autre localisation.
Bien qui serait à nouveau mis en donation temporaire d'usufruit. Il s'agirait donc en fait d'un transfert mais la finalité du point de vue fiscal serait la même.
La question est posée au cas où il faudrait pour des questions de scolarité vendre au bout d'un certain temps ce bien pour en racheter un autre dans une autre localisation.
Bien qui serait à nouveau mis en donation temporaire d'usufruit. Il s'agirait donc en fait d'un transfert mais la finalité du point de vue fiscal serait la même.
la donation n'est pas faite. Elle est destinée à loger une fille divorcée avec deux enfants, sans moyens financiers suffisants.
Réponse : donc la logique de la donation est cohérente, mais s'agit t'il de VOTRE fille? Si c'est le cas, sachez que la valeur fiscale de la donation temporaire correspond à 23% de la valeur du bien en PP , donc avec un abattement aujourd'hui de 100.000 euros (pour un enfant) la valeur du bien démembré ne doit pas être supérieure à 435.000 euros si vous ne voulez pas payer de droits et dans l'hypothèse ou aucune donation antérieure n'a déjà été consentie.
Vous devrez obligatoirement passer par un notaire avec les frais que cela implique (1,03% du montant donné de mémoire)
La question est posée au cas où il faudrait pour des questions de scolarité vendre au bout d'un certain temps ce bien pour en racheter un autre dans une autre localisation.
Réponse : la donation temporaire d'usufruit doit être au minimum de 3 ans pour éviter une ré qualification car si vous êtes assujettis a l'ISF, du coup vous sortez le bien de sa valeur en PP de votre assiette taxable........
Sachant qu'il s'agit d'une donation temporaire, il faut préciser dans l'acte que nu propriétaire et usufruitier pourront s'accorder au bout de 3 ans a vendre le bien. La valeur fiscale de l'usufruit reviendra donc à votre fille (mais sur ce point faites vous bien préciser les modalités par un juriste car je ne suis pas avocat fiscaliste).
Si la vente ne se fait pas entre la 3ème et la 10eme année, le retour du bien en PP se fera donc naturellement.
Prévoyez également si nécessaire une clause de retour au cas ou l'usufruitiere viendrait a décéder avant vous.
Ensuite rien ne vous empêche de renouveler l'opération dans une autre localisation, mais cela entraînera forcément de nouveaux frais et le respect des conditions d'attribution de la donation temporaire évoquée ci dessus.
Il s'agirait donc en fait d'un transfert mais la finalité du point de vue fiscal serait la même.
Réponse ; négatif.....on ne peut transférer un usufruit d'un bien a l'autre........ Cela passera par une cession du bien puis une nouvelle opération de donation.
Cordialement
Réponse : donc la logique de la donation est cohérente, mais s'agit t'il de VOTRE fille? Si c'est le cas, sachez que la valeur fiscale de la donation temporaire correspond à 23% de la valeur du bien en PP , donc avec un abattement aujourd'hui de 100.000 euros (pour un enfant) la valeur du bien démembré ne doit pas être supérieure à 435.000 euros si vous ne voulez pas payer de droits et dans l'hypothèse ou aucune donation antérieure n'a déjà été consentie.
Vous devrez obligatoirement passer par un notaire avec les frais que cela implique (1,03% du montant donné de mémoire)
La question est posée au cas où il faudrait pour des questions de scolarité vendre au bout d'un certain temps ce bien pour en racheter un autre dans une autre localisation.
Réponse : la donation temporaire d'usufruit doit être au minimum de 3 ans pour éviter une ré qualification car si vous êtes assujettis a l'ISF, du coup vous sortez le bien de sa valeur en PP de votre assiette taxable........
Sachant qu'il s'agit d'une donation temporaire, il faut préciser dans l'acte que nu propriétaire et usufruitier pourront s'accorder au bout de 3 ans a vendre le bien. La valeur fiscale de l'usufruit reviendra donc à votre fille (mais sur ce point faites vous bien préciser les modalités par un juriste car je ne suis pas avocat fiscaliste).
Si la vente ne se fait pas entre la 3ème et la 10eme année, le retour du bien en PP se fera donc naturellement.
Prévoyez également si nécessaire une clause de retour au cas ou l'usufruitiere viendrait a décéder avant vous.
Ensuite rien ne vous empêche de renouveler l'opération dans une autre localisation, mais cela entraînera forcément de nouveaux frais et le respect des conditions d'attribution de la donation temporaire évoquée ci dessus.
Il s'agirait donc en fait d'un transfert mais la finalité du point de vue fiscal serait la même.
Réponse ; négatif.....on ne peut transférer un usufruit d'un bien a l'autre........ Cela passera par une cession du bien puis une nouvelle opération de donation.
Cordialement
squirrel92
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22 déc. 2012 à 00:03
22 déc. 2012 à 00:03
merci pour cette réponse très détaillée
La législation juridique et financière évolue en permanence...