Etat des lieux de sortie

paquerette95 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 20 déc. 2012 à 11:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 déc. 2012 à 18:17
Bonjour,
je quitte ma maison ou j'ai été locataire 31 ans. a mon arrivée il n'y a pas eu d'etat des lieux de fait. a ce jour 1 état des lieux de sortie sera fait le 23/01/2013 par le proprietaire. j'ai demandé a celui-ci, 1 pré état des lieux qui m'as été refuser. je suis 1 peu perdu, que dois je faire pour que mon pécule de fin d'occupation me soit payer en totalité (7,5 pour cent de la totalité des loyers brut versé) ce qui représente 1 belle petite somme.

5 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 20/12/2012 à 12:28
Bonjour
Sans EDL d'entrée un logement est en bon état locatif
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et vous ne signez pas avec un pistolet sur la tempe, si annotations exagérées ne signez pas )

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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paquerette95 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012
20 déc. 2012 à 12:56
merci pour la réponse. j'en déduit que sans état des lieux d'entrée, et aprés 31 ans de vie dans le logement, je doit rendre le logement propre et habitable. ce que je ne sais pas c'est si je dois enlever les lustres, les miroirs, les étageres, et autres objets qui ne me seront d'aucune utilité dans mon nouveau logement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
20 déc. 2012 à 13:03
Vous devez enlever tout ce qui n'était pas dans le logement quand vous êtes arrivé ... tout ce qui est à vous, autrement dit ... que vous en ayez l'usage ou pas !
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paquerette95 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012
20 déc. 2012 à 13:21
es ce que je peux etre pénalisée pour avoir laisser des objets, accrocher?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 20/12/2012 à 13:41
On peut et on est en droit de vous demander de les enlever, donc, ça vous mène à quoi de les laisser ?

Le bailleur peut aussi décider de les faire enlever par un prestataire : et dans ce cas, c'est vous qui paierez la facture.
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paquerette95 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012
20 déc. 2012 à 14:04
merci pour la réponse. mais lorsque je suis arrivée il y avait déja des étageres de poser dans certaines pieces que j'ai embellit et conserver. comment vais-je prouver qu'elles étaient la a mon arrivée?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
20 déc. 2012 à 18:17
Vous ne le prouvez pas, puisque vous ne pouvez pas. Vous direz lors de l'état des lieux qu'elles étaient là quand vous êtes arrivée. De toute manière, des étagères, c'est une petite amélioration puisque cela fournit un espace de rangement, je doute qu'on exige que vous les enleviez !
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
20 déc. 2012 à 14:19
Vous dites :"comment vais-je prouver qu'elles étaient la a mon arrivée?"
C'est bien l'intérêt d'un EDL d'entrée que vous n'avez pas car omit de le faire
si annotations exagérées ne signez pas le bailleur devra faire un EDL à frais partagés par huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour RDV en LRAR ou vous gardez les clés et restez locataire
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