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Recouvrement pensions alimentaires

peter0707 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 19 déc. 2012 à 21:50
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 déc. 2012 à 07:00
Bonjour,
la CAF me demande des arriérés de pensions alimentaires sur 30 ans.
Mes enfants habitent en France. J'habite en Belgique et le jugement fixant les PA est belge.
En Belgique, les arriérés sont de 5 ans. Dois-je accepter des arriérés de 30 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
20 déc. 2012 à 07:00
Bonjour
En France aussi , les arriérés sont de 5 ans

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