Recouvrement pensions alimentaires

peter0707 Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
la CAF me demande des arriérés de pensions alimentaires sur 30 ans.
Mes enfants habitent en France. J'habite en Belgique et le jugement fixant les PA est belge.
En Belgique, les arriérés sont de 5 ans. Dois-je accepter des arriérés de 30 ans?

1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247
 
Bonjour
En France aussi , les arriérés sont de 5 ans

0