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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis militaire d active j ai effectue 3 ans à Noumea et de retour depuis 07 2012 je n ai pu avoir ma mutation dans la region de rennes ou je possède une maison que je voudrais vendre pour en acheter une autre en résidence principale dans la region du gard
la maison de st jean du cormier est inoccupée depuis 3 ans car je pensais revenir
ma question est la suivante
dois je payer une plus valu sur cette maison et si oui de combien et compte tenu que je n ai pas eu le choix de mutation y a t il une dérogation ou un barème d allègement sur cette plus valu
la maison de st jean du cormier est inoccupée depuis 3 ans car je pensais revenir
ma question est la suivante
dois je payer une plus valu sur cette maison et si oui de combien et compte tenu que je n ai pas eu le choix de mutation y a t il une dérogation ou un barème d allègement sur cette plus valu
A voir également:
- Plus valu
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus value lmp - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ceci semble être ton cas :
La première vente d'une résidence secondaire
Pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, un nouveau cas d'exonération d'impôt sur la plus-value, issu de la loi de finances pour 2012, a été instauré depuis le 1er février 2012, à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire (que ce logement soit donné en location, réservé à l'usage de son propriétaire ou vacant), sans attendre le délai de détention de trente ans.
Pour bénéficier de cette exonération, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
il doit s'agir de la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012,
le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente,
le vendeur doit ré-employer le prix de la vente, intégralement ou partiellement, dans un délai de 24 mois pour acheter sa résidence principale. L'exonération s'applique à la partie du prix qui est ré-investie
Extrait de https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
.
Ceci semble être ton cas :
La première vente d'une résidence secondaire
Pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, un nouveau cas d'exonération d'impôt sur la plus-value, issu de la loi de finances pour 2012, a été instauré depuis le 1er février 2012, à l'occasion de la vente d'une résidence secondaire (que ce logement soit donné en location, réservé à l'usage de son propriétaire ou vacant), sans attendre le délai de détention de trente ans.
Pour bénéficier de cette exonération, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
il doit s'agir de la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012,
le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente,
le vendeur doit ré-employer le prix de la vente, intégralement ou partiellement, dans un délai de 24 mois pour acheter sa résidence principale. L'exonération s'applique à la partie du prix qui est ré-investie
Extrait de https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
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La législation juridique et financière évolue en permanence...