Fin de bail pour non-paiements des loyers

Ebru78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 16:12
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 18:02
Bonjour,

Nous sommes propriétaire et avons mis cet appartement à disposition de Mme X dont le bail prend fin le 1er janvier 2013.

Notre locataire n'a pas payé son loyer d'octobre 2011 dû à des problèmes financiers et n'a pas fait la mise à jour de situation (nouvellement mariée) à la sécurité sociale. Par conséquent, nous ne touchons plus son aide au logement depuis janvier 2012 et n'a pas régularisé le mois impayé. Elle ne verse aujourd'hui qu'une partie de son loyer (la somme correcte si nous percevions l'aide au logement), soit un manque de 200 euros environ.

Nous lui avons signaler ses défauts de paiement jusque la mise en demeure par Accusé de Réception qu'elle se prend même pas la peine d'aller chercher connaissant son contenu.

Le bail se terminant ce 1er janvier, puis-je lui adresser la fin de bail avec le préavis de 6 mois ou est-ce trop tard ?
Mon contrat disposant d'une clause résolutoire, y a-t-il d'autres moyens de fin de bail que de passer devant un huissier ou un tribunal ? (le coût de l'intervention d'un huissier me coûtera surement plus chère que la somme dû par mon locataire)

En vous remerciant d'avance pour votre prompt retour,
Bien cordialement,
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié par feloxe le 18/12/2012 à 17:02
Il est trop tard pour lui donner congé , de toute façon je doute qu'elle parte d'elle même.
La seule solution est de lui faire délivrer par un huissier un commandement de payer avant de saisir le tribunal si elle ne s'exécute pas
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Ebru78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 17:37
J'en ai bien peur qu'il s'agisse également de ma seule solution mais j'appréhende les honoraires des huissiers.
C'est grave qu'il n'y ait pas de plus simples recours surtout quand on constate une vraie mauvaise foi de la part de son locataire !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 déc. 2012 à 17:48
Malheureusement les nouvelles lois donnent toute latitude aux locataires escrocs de se maintenir dans un logement sans payer le loyer
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Ebru78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 17:58
Malheureusement... comme vous dites !

Merci pour vos retours.
Bonne soirée à vous.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
18 déc. 2012 à 18:02
La prochaine fois faites un bail notarié,cela vous préserve de l'action judiciaire,la résiliation du bail est effective de suite .
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