Fin de bail pour non-paiements des loyers
Ebru78
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 18:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 déc. 2012 à 18:02
A voir également:
- Fin de bail pour non-paiements des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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feloxe
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Modifié par feloxe le 18/12/2012 à 17:02
Modifié par feloxe le 18/12/2012 à 17:02
Il est trop tard pour lui donner congé , de toute façon je doute qu'elle parte d'elle même.
La seule solution est de lui faire délivrer par un huissier un commandement de payer avant de saisir le tribunal si elle ne s'exécute pas
La seule solution est de lui faire délivrer par un huissier un commandement de payer avant de saisir le tribunal si elle ne s'exécute pas
18 déc. 2012 à 17:37
C'est grave qu'il n'y ait pas de plus simples recours surtout quand on constate une vraie mauvaise foi de la part de son locataire !
18 déc. 2012 à 17:48
18 déc. 2012 à 17:58
Merci pour vos retours.
Bonne soirée à vous.
18 déc. 2012 à 18:02