Renouvellement de bail
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lundi 17 décembre 2012
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17 déc. 2012 à 14:44
Profil bloqué - 11 janv. 2013 à 09:19
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1 réponse
Bonjour,
vous avez un bail puisque les baux commerciaux ne cessent pas a leur termes
Le nouveau propriétaire doit normalement vous écrire pour se présenter.
si vous réunissez les conditions pour vous prévaloir du statut des baux commerciaux,
Être inscrit au registre des commerces ou des métiers, être propriétaire du fond de commerce, avoir exercé durant les trois dernières années, ne pas avoir commis par le passer des fautes graves concernant vos obligations, alors votre nouveau bailleur vous doit le renouvellement.
Malgré cela un problème est présent dans votre dossier.
Votre bail s'est poursuivi au delà de 12 ans ce qui donne la faculté au propriétaire de vous proposer le renouvellement mais, à des conditions de loyer non plafonnés.
Le propriétaire va pouvoir vous proposer le renouvellent avec un loyer aux conditions du marché.
Si votre bailleur ne se fait pas connaître vous n'avez donc pas la possibilité de payer les loyers, par conséquent il faut tous simplement les garder entre vos mains et attendre que le bailleur se fasse connaître soit directement soit via un notaire ou un huissier.
L'éviction n'est possible que contre indemnité de la valeur du fond de commerce.
Elle fait suite à une refus de renouvellement.
la négociation de l'éviction est chose assez complexe.
vous avez un bail puisque les baux commerciaux ne cessent pas a leur termes
Le nouveau propriétaire doit normalement vous écrire pour se présenter.
si vous réunissez les conditions pour vous prévaloir du statut des baux commerciaux,
Être inscrit au registre des commerces ou des métiers, être propriétaire du fond de commerce, avoir exercé durant les trois dernières années, ne pas avoir commis par le passer des fautes graves concernant vos obligations, alors votre nouveau bailleur vous doit le renouvellement.
Malgré cela un problème est présent dans votre dossier.
Votre bail s'est poursuivi au delà de 12 ans ce qui donne la faculté au propriétaire de vous proposer le renouvellement mais, à des conditions de loyer non plafonnés.
Le propriétaire va pouvoir vous proposer le renouvellent avec un loyer aux conditions du marché.
Si votre bailleur ne se fait pas connaître vous n'avez donc pas la possibilité de payer les loyers, par conséquent il faut tous simplement les garder entre vos mains et attendre que le bailleur se fasse connaître soit directement soit via un notaire ou un huissier.
L'éviction n'est possible que contre indemnité de la valeur du fond de commerce.
Elle fait suite à une refus de renouvellement.
la négociation de l'éviction est chose assez complexe.