Renouvellement de bail

Résolu
scalp60 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 14:44
 Profil bloqué - 11 janv. 2013 à 09:19
Bonjour,
Nous avons acheté un fond de commerce en 2008 dont le bail aurait du etre renouvelé en 2010. ( fond de commerce + logement)
Notre propriétaire à l'époque a laissé trainé le renouvellement jusqu'à son décès en été 2011, le notaire nous affirmant que de ce fait nous etions désormais en bail illimité.
Son épouse, héritière des murs a mis en vente et vendu les murs depuis le 07/11/12 à une personne qui s'est engagé auprès de la mairie à ouvrir un restaurant, ce qui a entrainé la levée de préemtion de la mairie qui ne voulait pas perdre le commerce ( nous sommes actuellement en épicerie).
Donc, depuis le 07/11/12, nous avons un nouveau propriétaire, pas de bail, et malgré nos demandes répétées auprès du notaire qui refuse de nous communiquer les coordonnées du propriétaire, nous sommes à ce jour dans l'incertitude de savoir :
- refaisons nous un nouveau bail alors que le risque d'éviction est évident ?
- Si son projet de restaurant est proche ( comme dit à la mairie ), nous aimerions, au moins connaitre son calendrier de façon à pouvoir nous organiser ( déménagement, etc...)
- comment contraindre cette personne à nous contacter pour nous informer ( peut-on mettre notre loyer en séquestre ?)
- Comment fonctionne les droits d'éviction dans ce cas précis ? ( bail illimité)
Voilà, c'est peut etre un peu complexe, mais si quelqu'un peut nous aider, nous vous en remercions par avance car cette situation d'incertitudes sur notre avenir professionel et privé ( puisque le logement est inclus), nous inquiète profondément.
cordialement

1 réponse

Profil bloqué
11 janv. 2013 à 09:19
Bonjour,

vous avez un bail puisque les baux commerciaux ne cessent pas a leur termes
Le nouveau propriétaire doit normalement vous écrire pour se présenter.

si vous réunissez les conditions pour vous prévaloir du statut des baux commerciaux,
Être inscrit au registre des commerces ou des métiers, être propriétaire du fond de commerce, avoir exercé durant les trois dernières années, ne pas avoir commis par le passer des fautes graves concernant vos obligations, alors votre nouveau bailleur vous doit le renouvellement.

Malgré cela un problème est présent dans votre dossier.

Votre bail s'est poursuivi au delà de 12 ans ce qui donne la faculté au propriétaire de vous proposer le renouvellement mais, à des conditions de loyer non plafonnés.

Le propriétaire va pouvoir vous proposer le renouvellent avec un loyer aux conditions du marché.

Si votre bailleur ne se fait pas connaître vous n'avez donc pas la possibilité de payer les loyers, par conséquent il faut tous simplement les garder entre vos mains et attendre que le bailleur se fasse connaître soit directement soit via un notaire ou un huissier.


L'éviction n'est possible que contre indemnité de la valeur du fond de commerce.
Elle fait suite à une refus de renouvellement.

la négociation de l'éviction est chose assez complexe.
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