Changement de désignation de bail

messina sisters Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2012 - 16 déc. 2012 à 10:07
 Profil bloqué - 17 déc. 2012 à 00:56
Bonjour,

Nous exploitons une presse avec un bail approprié, ayant d'énormes difficultés financiéres nous sommes vendeurs et nous avons trouvé un acheteur qui souhaite transformer le commerce en agence immobiliére, le propriétaire peut-il nous en empecher et dans quelles mesures peut-on l'y contraindre? a savoir qu'il nous a déjà mentionné un refus pour une épicerie fine, la raison il y a un intermarché dans le centre commercial où nous nous trouvons.

1 réponse

Profil bloqué
17 déc. 2012 à 00:56
Bonsoir,
Vérifiez dans votre bail si vous avez mentionné l'activité précise de votre bail commercial.
Si oui, alors il faut l'accord du bailleur pour modifier l'activité.
Cdt,
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