Chômage technique
Résolu
shantilene
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shantilene Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon employeur vient de faire un AVC. Je ne travaille donc plus pour lui puisqu'il est à l'hôpital et que je n'ai aucune idée du temps qu'il va y rester.
Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
Est-ce que ses enfants peuvent procéder à mon chômage technique ?
Merci de votre réponse
Bonne journée.
Mon employeur vient de faire un AVC. Je ne travaille donc plus pour lui puisqu'il est à l'hôpital et que je n'ai aucune idée du temps qu'il va y rester.
Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
Est-ce que ses enfants peuvent procéder à mon chômage technique ?
Merci de votre réponse
Bonne journée.
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3 réponses
bjr
je suppose que vous etes en cesu dans ce cas
En cas d'hospitalisation, il n'y a pas rupture automatique du contrat de travail. Au cas où celle ci obligerait au licenciement du salarié, la procédure est à engager conformément à l'article 12 de la Convention. L'indemnité de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué, ainsi que l'éventuelle indemnité liée à l'ancienneté et les congés payés sont à verser par l'employeur à la signature du solde de tout compte
je suppose que vous etes en cesu dans ce cas
En cas d'hospitalisation, il n'y a pas rupture automatique du contrat de travail. Au cas où celle ci obligerait au licenciement du salarié, la procédure est à engager conformément à l'article 12 de la Convention. L'indemnité de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué, ainsi que l'éventuelle indemnité liée à l'ancienneté et les congés payés sont à verser par l'employeur à la signature du solde de tout compte
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