Travaux a faire suite état des lieux
beran70
Messages postés
1
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de quitter mon appartement a l état des lieux mon ancien propriétaire ne m'a pas rendu la caution suite a de nombreux travaux a refaire donc je n'ai pas fait faute de moyen
se qui et tous a fait normale , 1 mois après avoir quitter le logement je reçois par lettre recommander avec accuser de réception une lettre de mon ancien propriétaire me réclame le surplus des travaux don il a du dépenser pour remettre son logement en état avec photocopies des marchandises acheter par ses soins
les montant des travaux: 1237 euros caution 463 sois un total de 773 euros a la charges de mon propriétaire dois je lui rembourser cette sommes
je viens de quitter mon appartement a l état des lieux mon ancien propriétaire ne m'a pas rendu la caution suite a de nombreux travaux a refaire donc je n'ai pas fait faute de moyen
se qui et tous a fait normale , 1 mois après avoir quitter le logement je reçois par lettre recommander avec accuser de réception une lettre de mon ancien propriétaire me réclame le surplus des travaux don il a du dépenser pour remettre son logement en état avec photocopies des marchandises acheter par ses soins
les montant des travaux: 1237 euros caution 463 sois un total de 773 euros a la charges de mon propriétaire dois je lui rembourser cette sommes
A voir également:
- Travaux a faire suite état des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
7 réponses
Si vous n'avez pas d'état des lieux de sortie, aucune facturation ne peut vous être faite. Pas d'EDL de sortie = logement rendu en bon état.
Refusez de payer ce que demande votre bailleur et exigez la restitution de votre dépôt de garantie une fois le délai de deux mois après la rente des clés atteint, par lettre recommandée AR.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Refusez de payer ce que demande votre bailleur et exigez la restitution de votre dépôt de garantie une fois le délai de deux mois après la rente des clés atteint, par lettre recommandée AR.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Bonjour,
Si les dégradations mentionnées sur votre état des lieux de sortie sont imputables au locataire sortant, il en a le droit. Les dégradations occasionnées durant votre location sont imputables aux locataires sauf celles liées à la vétusté et à l'usure. En ce qui concerne le délai pour restituer le dépôt de garantie, c'est 2 mois. Au delà, cela produira des intérêts au taux légal. A noter que si votre logement est situé dans une copropriété, la législation autorise le bailleur à garder entre 20 et 25% du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges locatives annuelles (réponses ministérielles JOAN des 18/11/2002 et 24/02/2003). Mais dans votre situation, c'est plus un problème de travaux.
Cordialement
Si les dégradations mentionnées sur votre état des lieux de sortie sont imputables au locataire sortant, il en a le droit. Les dégradations occasionnées durant votre location sont imputables aux locataires sauf celles liées à la vétusté et à l'usure. En ce qui concerne le délai pour restituer le dépôt de garantie, c'est 2 mois. Au delà, cela produira des intérêts au taux légal. A noter que si votre logement est situé dans une copropriété, la législation autorise le bailleur à garder entre 20 et 25% du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges locatives annuelles (réponses ministérielles JOAN des 18/11/2002 et 24/02/2003). Mais dans votre situation, c'est plus un problème de travaux.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
quoi?? vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie?? Votre bailleur n'avait pas à vous facturer si aucun constat n'a été effectué car présumé rendu en bon état. C'est contraire aux dispositions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...