Taxe d'habitation et depart anticipé
Résolu
svoie73
Messages postés
3
Statut
Membre
-
svoie73 Messages postés 3 Statut Membre -
svoie73 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire m'a donné son preavis de depart au premier decembre .celui ci court donc jusqu'en fin fevrier.or il veut quitter le logement au 31 decembre avec EDL.
le logement sera vacant au 1er janvier et normalement vide de meubles.
Par rapport à la taxe d"habitation , doit il la payer etant donné qu'il est toujours locataire?
est ce à moi de la payer ?
je viens de voir qu'un logement vacant n'est pas assujetti à cette taxe .pouvez vous m'eclairer? merci de vos réponses.
mon locataire m'a donné son preavis de depart au premier decembre .celui ci court donc jusqu'en fin fevrier.or il veut quitter le logement au 31 decembre avec EDL.
le logement sera vacant au 1er janvier et normalement vide de meubles.
Par rapport à la taxe d"habitation , doit il la payer etant donné qu'il est toujours locataire?
est ce à moi de la payer ?
je viens de voir qu'un logement vacant n'est pas assujetti à cette taxe .pouvez vous m'eclairer? merci de vos réponses.
A voir également:
- Taxe d'habitation et depart anticipé
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
3 réponses
Par rapport à la taxe d"habitation , doit il la payer etant donné qu'il est toujours locataire?
Si ce locataire prend la précaution de mentionner sur sa déclaration de revenus à la rubrique "Déménagement en 2012-indiquez votre adresse au 1° janvier 2013 et la date du déménagement : 31.12.2012", il ne sera pas assujetti à la taxe d'habitation.
est ce à moi de la payer ?
Non, si vous prouvez que le logement était vacant et vide de meuble.
Si ce locataire prend la précaution de mentionner sur sa déclaration de revenus à la rubrique "Déménagement en 2012-indiquez votre adresse au 1° janvier 2013 et la date du déménagement : 31.12.2012", il ne sera pas assujetti à la taxe d'habitation.
est ce à moi de la payer ?
Non, si vous prouvez que le logement était vacant et vide de meuble.
est ce que l'etat des lieux signé est une preuve ?
Généralement l'Administration demande la production d'une facture du déménageur, mais l'état des lieux étant signé contradictoire entre le locataire sortant et le propriétaire reconnaissant la restitution du logement avec les clés, servirait de preuve.
Personnellement, j'avais adressé une lettre recommandée à l'Administration le 17 décembre pour signaler l'inoccupation des lieux et l'absence de meuble, bien que l'appartement m'appartienne en indivision.
La T.H n'a pas été réclamée l'année suivante.
Généralement l'Administration demande la production d'une facture du déménageur, mais l'état des lieux étant signé contradictoire entre le locataire sortant et le propriétaire reconnaissant la restitution du logement avec les clés, servirait de preuve.
Personnellement, j'avais adressé une lettre recommandée à l'Administration le 17 décembre pour signaler l'inoccupation des lieux et l'absence de meuble, bien que l'appartement m'appartienne en indivision.
La T.H n'a pas été réclamée l'année suivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...