Locataire qui retient son loyer sur le dépôt de garantie
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Beal2833
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire vient de quitter son logement, il n'a pas payé les 15 dernier jours de son préavis
Prétextant que je n'avais qu'à le déduire du dépôt de garantie, je lui ai dit qu'il était obligé de régler les 15 derniers jours et que moi je lui verserai son dépôt de garantie après déduction de charges qui lui incombent, il m'a répondu j'avais qu'à garder le dépôt de garantie
Je ne veux pas fonctionné de cette façon, que dois-faire ? Merci
Mon locataire vient de quitter son logement, il n'a pas payé les 15 dernier jours de son préavis
Prétextant que je n'avais qu'à le déduire du dépôt de garantie, je lui ai dit qu'il était obligé de régler les 15 derniers jours et que moi je lui verserai son dépôt de garantie après déduction de charges qui lui incombent, il m'a répondu j'avais qu'à garder le dépôt de garantie
Je ne veux pas fonctionné de cette façon, que dois-faire ? Merci
A voir également:
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7 réponses
Bonjour walidbouaoud
de l'autre côté on interdit les bailleurs de se servir du DG pour retenir le dernier loyer
ou avez vu lu ou vus cela ?
article 22 loi Juillet 89
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
un loyer non reglé peut etre retenu sur un DG.
Quand je parlais l'utilisation illégale du DG par le propriétaire, je pensais aux charges non justifiés ou non imputables au locataire, au travaux de remise en état alors que l'EDL ne le mentionne pas
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
de l'autre côté on interdit les bailleurs de se servir du DG pour retenir le dernier loyer
ou avez vu lu ou vus cela ?
article 22 loi Juillet 89
le dépot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
un loyer non reglé peut etre retenu sur un DG.
Quand je parlais l'utilisation illégale du DG par le propriétaire, je pensais aux charges non justifiés ou non imputables au locataire, au travaux de remise en état alors que l'EDL ne le mentionne pas
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour, Vous lui dites qu'il se met dans l'illégalité et qu'il veuille bien payer, san quoi il s'expose à des poursuites.
Avez vous fait l'EDL ??? y a-t-il des dégâts de constaté, une régularisation de charges ???
Avez vous fait l'EDL ??? y a-t-il des dégâts de constaté, une régularisation de charges ???
C'est une pratique répandue mais pas assez encadrée juridiquement à mon goût. Car beaucoup de locataires le font. Le dépôt de garantie sert principalement à se prémunir contre les dégradations occasionnés par le locataire mais aussi pour les charges et loyers impayés.
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Bonjour
Merci d'avoir répondu, oui l'edl à était fait, il me doit les ordures ménagères , le ramonage de la cheminée et des petits travaux qui sont à sa charge'
Avec le dépôt de garantie je couvre tout , mais c'est le principe que je n'accepte pas il a des droits et des devoirs tout comme moi
Merci encore
Merci d'avoir répondu, oui l'edl à était fait, il me doit les ordures ménagères , le ramonage de la cheminée et des petits travaux qui sont à sa charge'
Avec le dépôt de garantie je couvre tout , mais c'est le principe que je n'accepte pas il a des droits et des devoirs tout comme moi
Merci encore
Bonsoir,
Complètement d'accord avec ce qui a été dit en particulier sur l'obligation du locataire à payer ses loyers jusqu'au dernier jour.
Je voudrais m'autoriser une simple réflexion. Quel est le motif véritable de cette pratique illégale. Je pense que c'est une parade contre une autre pratique illégale, celle de ne pas reverser les dépôts de garantie. Prenez connaissance sur ce site de tous ces locataires qui n'arrivent pas à récupérer leur argent parce que des bailleurs indélicats "enfouissent" dans leur poche cet argent versé en garantie. Trop souvent le locataire doit se battre pour récupérer son dû. Alors il faudrait "assainir" un peu tout ça afin de retrouver une certaine confiance sur ce marché.
Cdlt.
Complètement d'accord avec ce qui a été dit en particulier sur l'obligation du locataire à payer ses loyers jusqu'au dernier jour.
Je voudrais m'autoriser une simple réflexion. Quel est le motif véritable de cette pratique illégale. Je pense que c'est une parade contre une autre pratique illégale, celle de ne pas reverser les dépôts de garantie. Prenez connaissance sur ce site de tous ces locataires qui n'arrivent pas à récupérer leur argent parce que des bailleurs indélicats "enfouissent" dans leur poche cet argent versé en garantie. Trop souvent le locataire doit se battre pour récupérer son dû. Alors il faudrait "assainir" un peu tout ça afin de retrouver une certaine confiance sur ce marché.
Cdlt.
Et oui c'est cela les aléas de la location il ne faut pas toujours penser à encaisser l'argent!!
Bonjour lili,
Il n'y a rien d'embetant le proprietaire rend la caution et déduit le loyer qui'il na pas réglé et voilà
cela ne fonctionne pas comme cela..... la loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation; donc le fait de ne pas payer les derniers loyers meme quelques jours est passible de poursuites.
Il n'y a rien d'embetant le proprietaire rend la caution et déduit le loyer qui'il na pas réglé et voilà
cela ne fonctionne pas comme cela..... la loi est claire : le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation; donc le fait de ne pas payer les derniers loyers meme quelques jours est passible de poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après avoir lu toutes les contradictions des internautes au sujet que je demandais, je me suis
Rapprochée de L'ADIL qui m'a confirme ce que vous énoncez dans votre message du17/12
Avec mes remerciements maylin 27
Cordialement