Agence reporte l'état des lieux de sortie après la fin du bail

Question

Bonjour, 

Etudiante et locataire d'un studio meublé, j'ai envoyé courant novembre une lettre recommandée avec avis de réception à l'agence immobilière afin de lui faire part de mon départ au mois de décembre.

Déménageant le mardi 18 décembre, je souhaitais faire l'état des lieux de sortie et la remise des clefs ce jour même (je précise que j'ai payé mon loyer pour tout le mois de décembre). Cependant l'agence refuse car le bail se termine selon elle au 31 décembre. Or, l'agence étant fermée durant les vacances de Noel, elle souhaite faire l'état des lieux le 3 janvier, jour de sa réouverture.

A-t-elle droit de refuser ma date d'état des lieux ? Je pensais qu'un état des lieux de sortie devait obligatoirement avoir lieu avant la fin du bail.

Enfin, outre le fait que je ne pourrais revenir dans cette ville début janvier, je crains que l'agence, si cette hypothèse est retenue, ne me fasse payer au prorata les jours de janvier supplémentaires au bail et la taxe d'habitation.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,  

En principe l'état des lieux se fait à la date de fin du contrat de location. Mais certaines agences peuvent anticiper l'état des lieux sans pour autant oublier de vous facturer jusqu'à la date de fin du contrat.  Vous n'avez rien à craindre, l'agence ne peut pas vous facturer au delà du 31 décembre car cette date est la fin de vos engagements réciproques. De plus, vous ne vous opposez pas à un état des lieux avant le 31 donc ce n'est pas de votre faute si l'agence est fermée.  

Le loyer se paie au prorata temporis, or contractuellement  à partir du 1er janvier 2013, vous ne serez plus locataire en titre. De ce fait, la facturation du loyer des charges et des taxes s'arrêtent. 

Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

L'avis de réception de votre lettre RAR signifiant votre congé a été daté de quand ? car c'est à partir de la réception que démarre le préavis (et non à partir de la date d'envoi).

Cela signifie que si vous comptiez partir le 18 décembre, l'agence a dû recevoir votre congé au plus tard le 18 novembre : est-ce le cas ?

Si c'est le cas, alors votre préavis court bien jusqu'au 18/12 et vous ne devrez le loyer que jusqu'à cette date et non pas jusqu'au 31.

L'agence a donc tout loisir d'organiser un état des lieux le 18 puisque ce ne sont pas encore les congés ! :)

Faites le lui savoir et au besoin rappelez lui par lettre RAR : insistez sur le fait que vous ne vous opposez nullement à un état des lieux mais que celui-ci doit avoir lieu avant la fin du préavis et pas plus de 10 jours après ... que faute d'état des lieux, vous rendrez les clés par huissier, et le logement sera réputé rendu en bon état.

Cela devrait les faire activer !

marmenard · Answer

Bonjour   
les agences abusent et en cas de congé interne se doivent d'assurer l'intérim  et c'est pour cela qu'ils sont payés 
Vous pouvez changer de ville et de région de pays  et vous en avez le droit  
L'écrire  et en reco AR au proprio et copie vers agence  (comme tout reco AR gardez un double)  

Texte :  
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)  
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement   
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant   
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation   
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures ( pour une agence ce n'est pas toujours évident) 
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)   
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais   
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif   
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit  devant tribunal 
salutations

Bulot2012 · Answer

Merci pour toutes ces précisions. 

Si l'agence refuse de récupérer les clefs de l'appartement avant leur fermeture annuelle, ils ne peuvent donc pas m'obliger à payer les premiers jours de janvier ? 

De plus, des amis m'ont assuré qu'en tant que locataire d'un studio meublé, mon bail s'arrêtant au 31 décembre, je ne peux pas payer la taxe d'habitation du 1er janvier 2013.

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