Litige sur un non percu
toutour
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BmV Messages postés 91559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 15 déc. 2012 à 19:11
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BmV
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15 déc. 2012 à 19:11
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"ils s'appuie sur la prescription quadriennale" : ba voui.
C'est ainsi en Droit public, c'est une règle.
Il semble très difficile d'exiger autre chose, sauf à passer par le tribunal administratif.
Lequel soulèvera très probablement aussi cette prescription.
C'est ainsi en Droit public, c'est une règle.
Il semble très difficile d'exiger autre chose, sauf à passer par le tribunal administratif.
Lequel soulèvera très probablement aussi cette prescription.