Litige sur un non percu
toutour
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BmV Messages postés 98601 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98601 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans une école maternelle , je suis agent territorial, après une erreur de leur part suite aux 35 heures , on s'est apercu que depuis l 'année 2000 , on a travaillé près de 19 heures par an non payé , ce qui fait une somme de 2400 euros non rénuméré , la mairie a reconnu l'erreur , veut bien me rembourser mais a hauteur de quatre années car d'après eux ils ont seulement cette obligation ( ils s'appuie sur la prescription quadriennale )
Est ce quelqu un peux m'éclairer ????
merci
Je travaille dans une école maternelle , je suis agent territorial, après une erreur de leur part suite aux 35 heures , on s'est apercu que depuis l 'année 2000 , on a travaillé près de 19 heures par an non payé , ce qui fait une somme de 2400 euros non rénuméré , la mairie a reconnu l'erreur , veut bien me rembourser mais a hauteur de quatre années car d'après eux ils ont seulement cette obligation ( ils s'appuie sur la prescription quadriennale )
Est ce quelqu un peux m'éclairer ????
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...