Litige sur un non percu

toutour Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 19:03
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 déc. 2012 à 19:11
Bonjour,
Je travaille dans une école maternelle , je suis agent territorial, après une erreur de leur part suite aux 35 heures , on s'est apercu que depuis l 'année 2000 , on a travaillé près de 19 heures par an non payé , ce qui fait une somme de 2400 euros non rénuméré , la mairie a reconnu l'erreur , veut bien me rembourser mais a hauteur de quatre années car d'après eux ils ont seulement cette obligation ( ils s'appuie sur la prescription quadriennale )
Est ce quelqu un peux m'éclairer ????
merci

1 réponse

BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
15 déc. 2012 à 19:11
"ils s'appuie sur la prescription quadriennale" : ba voui.

C'est ainsi en Droit public, c'est une règle.
Il semble très difficile d'exiger autre chose, sauf à passer par le tribunal administratif.
Lequel soulèvera très probablement aussi cette prescription.
 

                
0